Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 421988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Respect de l'autorité de la chose jugée : La cour a souligné que le précédent jugement (15 juillet 2004) n'empêchait pas la commune de revoir la classification en fonction des nouveaux objectifs d'aménagement. Elle a affirmé que "le parti d'aménagement choisi par les auteurs du nouveau plan local d'urbanisme retenait notamment [...] une limitation des possibilités de construire, afin de respecter des objectifs de préservation des milieux naturels".

2. Évaluation des critères de classification : La cour a estimé que même si l’aspect et la configuration des parcelles n'avaient pas changé, le changement de classification visait à protéger "des espaces naturels" et à éviter le "mitage de l’espace".

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 123-8 : Cet article définit les zones N comme celles "à protéger en raison de la qualité des sites [...] leur caractère d'espaces naturels". Il établit le cadre législatif justifiant le classement en zone N en raison des préoccupations environnementales.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que, en principe, les frais de justice sont à la charge de la partie perdante. Depuis que la commune de l’île d'Yeu n'a pas perdu, il n'était pas approprié d'imposer des frais.

En somme, la cour a validé la décision de la commune de reclasser les parcelles de M. B... en zone N, considérant qu'elle était conforme aux objectifs de préservation environnementale et était fondée sur un nouveau plan d'urbanisme. La décision s'appuie sur des principes juridiques solides concernant l'autorité de la chose jugée et la gestion des zones naturelles, tout en marquant une distinction claire entre la partie perdante et gagnante dans le contentieux.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... est propriétaire de diverses parcelles situées dans la commune de l'île d'Yeu. Trois de ces parcelles ayant été classées en zone ND par une délibération du conseil municipal de l'île d'Yeu du 19 juillet 2000 révisant le plan d'occupation des sols de la commune, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. B..., par un jugement du 15 juillet 2004 devenu définitif, annulé ce classement pour erreur manifeste d'appréciation, au motif que ces parcelles devaient " être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée ". Le nouveau plan local d'urbanisme de l'île d'Yeu, adopté par une délibération du conseil municipal du 20 février 2014, ayant classé ces trois mêmes parcelles en zone N, M. B... a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Nantes, qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 janvier 2017. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article R.151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels (...) ".

3. Pour juger que le classement en zone N des parcelles litigieuses ne méconnaissait pas l'autorité absolue de chose jugée s'attachant tant au dispositif du jugement d'annulation du 15 juillet 2004 qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que sur ce que le parti d'aménagement choisi par les auteurs du nouveau plan local d'urbanisme retenait notamment, dans son projet d'aménagement et de développement durables, une limitation des possibilités de construire, afin de respecter des objectifs de préservation des milieux naturels, de limitation du mitage de l'espace et d'utilisation économe des espaces naturels, de nature à justifier que les parcelles litigieuses ne soient pas classées en zone urbaine alors même que leur configuration et leur aspect n'avaient pas évolué. En se fondant ainsi sur le nouveau parti d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme, elle n'a pas commis d'erreur de droit. M. B... n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de l'île d'Yeu qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de l'Ile d'Yeu.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.