Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/10/2019, 427431

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Inadéquation de l'analyse des circonstances : Le tribunal administratif a considéré que la suspension de quatre mois n'était pas justifiée au regard des circonstances telles que le temps ensoleillé et le faible trafic. Cependant, la cour a estimé que ces éléments ne constituaient pas des motifs valables pour minimiser la gravité de l'infraction.
- Citation : "En se fondant sur la circonstance que l'infraction avait été commise par beau temps, sur une autoroute peu fréquentée et que M. B... disposait alors de douze points, le tribunal a inexactement qualifié les faits."

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Interprétations et citations légales :

2. Article L. 224-7 du Code de la route :
- Cet article constitue une base supplémentaire pour la mesure de suspension liée à la gravité de l'infraction, indiquant que le représentant de l'État peut prononcer une suspension dans des cas définis par la loi, renforçant ainsi le pouvoir conféré au préfet en matière de sécurité routière.

3. Importance du cadre légal sur l'appréciation des faits :
- La décision fait ressortir que les faits doivent être appréciés en fonction des enjeux de sécurité routière prévus par la loi, plutôt que par des éléments contextuels subjectifs. Cela soulève la question de la nature des éléments qui peuvent réellement atténuer la gravité d'une infraction.
- Citation : "Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l'un ou l'autre de ces deux articles constituent des mesures de police administrative."

La décision établit donc un point sur l'importance d'une application rigoureuse du cadre légal sans se laisser influencer par des considérations qui pourraient détourner le jugement des faits établis.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a commis, le 30 septembre 2018, un excès de vitesse de 40 km/h sur un tronçon d'autoroute où la vitesse était limitée à 110 km/h. Il a fait l'objet, le jour même, d'une rétention de son permis de conduire, puis, par un arrêté du 1er octobre 2018 du préfet du Doubs, d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 26 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.

2. L'article L. 224-2 du code de la route, relatif à la suspension administrative du permis de conduire à la suite de sa rétention à titre conservatoire, dispose que : " Lorsque l'état alcoolique est établi (...) le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (...) Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. / Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne), (... en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. / En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an ". L'article L. 224-7 du même code dispose, par ailleurs, que : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (...) " Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l'un ou l'autre de ces deux articles constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il appartenait au juge du fond de contrôler, sans se limiter à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, tant le principe que la durée de la suspension prononcée par le préfet du Doubs.

4. Toutefois, en se fondant, pour juger qu'une durée de suspension de quatre mois n'était pas légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public, sur la circonstance que l'infraction avait été commise par beau temps, sur une autoroute peu fréquentée et que M. B... disposait alors de douze points au capital de son permis de conduire, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 novembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....