Conseil d'État, 5ème chambre, 01/02/2017, 394496, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal administratif a annulé le titre de pension sans vérifier si Mme B... avait rempli les conditions requises pour la validation de ses services antérieurs. Cela a constitué une erreur qui justifie l'annulation du jugement.

3. Rejet du pourvoi incident : Le moyen soulevé par Mme B... concernant la méconnaissance d'une disposition particulière de la loi du 11 janvier 1984 a été jugé comme étant nouveau et donc irrecevable en cassation.

_Citation clé :_ « Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 est nouveau en cassation. »

Interprétations et citations légales

_Citation directe :_ « Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5. »

2. Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 66 : Cette loi déroge aux délais de validation pour les agents titularisés avant 2004, ce qui est pertinent dans le cas de Mme B.... Le tribunal aurait dû examiner si cette disposition s'appliquait.

_Citation clé :_ « Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa [...] doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008. »

En somme, la décision finale repose sur le constat que la validation des services de Mme B... n'a pas été correctement vérifiée par le tribunal, entraînant l'annulation de son titre de pension sans fondement juridique. Ce cas souligne l'importance de respecter les procédures de validation stipulées dans le Code des pensions.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de MmeB....
Sur le pourvoi principal du ministre de l'économie et des finances et des comptes publics :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5 du même code : " Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (...) dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant (...) si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et au ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation (...) " ; que l'article D. 2 de ce code précise que l'acceptation ou le refus, par l'agent, de la décision de l'administration " sont irrévocables " ; et qu'aux termes du I de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 : " Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation (...) est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 " ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme B... a été recrutée à compter du 1er février 1976 en qualité d'agent contractuel de l'Etat pour exercer les fonctions de secrétaire de l'attaché des forces armées à Athènes ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 1988 ; que le 1er janvier 1989, l'intéressée a été titularisée dans le corps des adjoints administratifs ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a renoncé " provisoirement ", par courriers des 30 novembre et 21 décembre 1992, à sa demande présentée le 7 mars 1990 tendant à la validation des services qu'elle avait accomplis en qualité d'agent contractuel en vue de la constitution de son droit à pension et qu'elle n'alléguait pas avoir présenté une nouvelle demande de validation de ces services dans les délais prescrits par les dispositions du I de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 cité au point 1 ; qu'il suit de là qu'en annulant le titre de pension du 14 février 2011 de Mme B...en tant qu'il ne tenait pas compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire entre le 21 décembre 1985 et le 31 décembre 1988, au motif que l'intéressée aurait dû être affiliée par l'Etat, durant cette période, au régime général, sans vérifier si celle-ci remplissait les conditions posées par les dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la validation de tels services en vue de la liquidation de la pension, le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé partiellement le titre de pension notifié à Mme B...;

Sur le pourvoi incident de Mme B...:

3. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 est nouveau en cassation ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisante motivation, faute de répondre à ce moyen, ou d'erreur de droit, pour l'avoir écarté, sont, en tout état de cause, inopérants ; que, par suite, le pourvoi incident de Mme B...ne peut qu'être rejeté ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, Mme B...;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 23 septembre 2015 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, au tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : Le pourvoi incident de Mme B...et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme A...B....