Conseil d'État, 5ème chambre, 01/02/2017, 400259, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « en jugeant que le recours de M.B..., enregistré le 26 mai 2015 [...] n'était pas tardif, [...] sans caractériser aucun élément, tel qu'une erreur des services postaux [...] la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'erreur de droit ».

2. Préjudice à l'État : Le Conseil d'État a également statué que, dans cette instance, l'État n'était pas la partie perdante, ce qui empêche M.B... de demander une compensation au titre des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Citation pertinente : « l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant à leur application ».

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 776-1 : Renvoie à l'application des principes de droit administratif dans le respect des délais et des formes des recours. L’article souligne l'importance de la notification effective à l'individu concerné pour garantir ses droits.

En somme, cette décision du Conseil d'État met en exergue la question cruciale de la connaissance effective des décisions administratives par les intéressés et la rigueur requise pour établir la réalité de cette connaissance dans le cadre des procédures administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M.B....
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I. L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la notification des décisions du 5 février 2015 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à M.B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a fait l'objet d'un envoi par les services postaux le 6 février et que le pli a été retourné à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse " ; qu'en jugeant que le recours de M.B..., enregistré le 26 mai 2015 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, n'était pas tardif, au seul motif qu'aucune pièce du dossier n'établissait que l'intéressé pouvait être regardé comme ayant eu connaissance de ces décisions plus de trente jours avant cette date, sans caractériser aucun élément, tel qu'une erreur des services postaux ou l'absence de prise en compte par l'administration d'informations données par M.B..., de nature à établir que, malgré la mention figurant sur le pli, celui-ci ne s'était pas soustrait à la notification des décisions du préfet, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à en demander l'annulation ;

3. Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant à leur application présentées par M. B...;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 mars 2016 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....