Conseil d'État, 5ème chambre, 01/02/2017, 402071, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification juridique des agents : La Cour a également noté qu'en remplaçant le motif des juges d'appel par celui indiquant que les agents de la mense épiscopale étaient régis par le décret du 17 janvier 1986 plutôt que par la loi du 31 mars 1873, une appréciation juridique a été fournie. Là encore, M. A... n'est pas en droit de remettre cela en cause sous prétexte d'erreur matérielle.

3. Absence d'erreur matérielle : Le Conseil d'État a souligné que l'absence d'avertissement préalable concernant le caractère inopérant du moyen n'est pas une erreur matérielle, mais une question d'appréciation de la procédure.

Interprétations et citations légales

Cette disposition souligne la nature restrictive du recours, n’autorisant des corrections que pour des erreurs matérielles, i.e., non imputables aux parties, et n'affectant pas le sens de la décision. Ceci réfute L'argument de M. A... selon lequel le caractère de son traitement était mal interprété.

De plus, concernant la qualification des agents, le Conseil a fait référence aux textes régissant la matière, affirmant que :
> "M. A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle une appréciation d'ordre juridique."

Ces extraits mettent en lumière que la Cour a agit selon les normes établies pour préserver l'intégrité de son jugement face aux requêtes en rectification, protégeant ainsi le cadre légal défini par le code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383412 du 22 juillet 2016 par laquelle il a rejeté son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire ;

- le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...et à la SCP Le Griel, avocat de l'évêque de Metz.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que l'objet de ce recours à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise ;

3. Considérant, d'une part, qu'en estimant dans sa décision n° 383412 du 22 juillet 2016 que le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur était tenu de poursuivre le paiement de son traitement jusqu'au terme de son congé de maladie était inopérant car nouveau en cassation, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que le moyen tiré de ce que M. A...n'aurait pas été préalablement avisé du caractère inopérant de ce moyen ne met pas en cause une erreur présentant un caractère matériel ;

4. Considérant, d'autre part, qu'en substituant au motif retenu par les juges d'appel le motif tiré de ce que les agents de la mense épiscopale ne sont pas régis par la loi du 31 mars 1873 mais par les dispositions du décret du 17 janvier 1986, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; que contrairement à ce qui est soutenu, le Conseil d'Etat ne s'est pas abstenu de répondre à un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, qui n'était soulevé qu'au regard de la loi du 31 mars 1873 ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A...doit être rejeté ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros à verser à la mense épiscopale de Metz au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : M. A...versera à la mense épiscopale de Metz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la mense épiscopale de Metz.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.