Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 433099, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dédommagement de l'allocation adulte handicapé : Les requérants contestent la déduction de l'allocation adulte handicapé sans l'imputer à un poste de préjudice déterminé. Le Conseil d'État a également admis ce point, indiquant que la déduction doit être clairement justifiée et affectée à un poste de préjudice spécifique.

3. Aide par une tierce personne : Les requérants critiquent la décision de la cour qui a déduit la prestation de compensation du handicap de l'indemnisation due pour l'aide par une tierce personne. Le Conseil d'État a admis ce moyen, soulignant que le niveau d'aide doit être pris en compte dans l'évaluation des préjudices.

4. Frais de déplacement : La déduction de l'aide versée par le département des Alpes de Haute-Provence des frais de déplacement alloués à Mme D... E... a également été contestée. Le Conseil d'État a admis ce moyen, affirmant que les frais doivent être évalués de manière distincte.

Interprétations et citations légales

2. Erreur de droit et dénaturation des faits : Les requérants allèguent que l'arrêt est entaché d'erreurs de droit et de dénaturation des faits. Le Conseil d'État a précisé que ces erreurs peuvent justifier l'admission du pourvoi, en particulier lorsque les décisions de la cour inférieure ne respectent pas les principes d'indemnisation établis.

3. Indemnisation des préjudices : Le Conseil d'État a rappelé que l'indemnisation doit être complète et ne pas omettre des éléments essentiels, comme les pertes de gains professionnels ou les aides nécessaires. Cela est en ligne avec le principe de réparation intégrale des préjudices, qui est fondamental en droit administratif.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance d'une évaluation précise et complète des préjudices dans les affaires d'indemnisation, tout en soulignant les obligations des juridictions inférieures de motiver leurs décisions de manière adéquate.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A... B... et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, Mme A... B... et autres soutiennent qu'il est entaché :
- en premier lieu, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il juge qu'ils ne sont pas fondés à demander l'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs, au motif que Mme D... E... était dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et n'avait jamais travaillé ;
- en deuxième lieu, d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il y a lieu de déduire de l'indemnisation des préjudices de Mme E... la somme perçue au titre de l'allocation adulte handicapé à compter de sa majorité sans, en outre, imputer cette somme à un poste de préjudice déterminé ;
- en troisième lieu, d'erreur de droit, de dénaturation des faits et pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il déduit de l'indemnisation due au titre de l'aide par une tierce personne la prestation de compensation du handicap sans tenir compte du niveau d'aide auquel aboutit cette soustraction, alors que le montant de l'aide par une tierce personne accordé est insuffisant ;
- en quatrième lieu, d'erreur de droit en ce qu'il limite l'indemnisation due à Mme D... E... au titre de l'aide par une tierce personne au motif du caractère familial de cette aide ;
- en cinquième lieu, d'erreur de droit en ce qu'il décide de déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé des sommes accordées au titre de l'aide par une tierce personne ;
- en sixième lieu, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il déduit de la somme de 6 014,66 euros allouée à Mme D... E... pour des frais de déplacement pour des consultations médicales, l'aide versée par le département des Alpes de Haute-Provence, d'un montant de 2 166,58 euros, correspondant à des trajets entre le domicile et l'école des Beaux-Arts fréquentée par Karine E....
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué :
- en tant qu'il statue sur l'indemnisation d'une perte de gains professionnels ;
- en tant qu'il ne prévoit pas d'imputer à un poste de préjudice déterminé la déduction qu'il opère de la somme perçue au titre de l'allocation adulte handicapé ;
- en tant qu'il statue sur l'indemnisation due à Mme D... E... au titre de l'aide par une tierce personne ;
- et en tant qu'il déduit de la somme allouée à Mme D... E... pour des frais de déplacement pour des consultations médicales, l'aide versée par le département des Alpes de Haute-Provence correspondant à des trajets entre le domicile et l'école des Beaux-Arts.
4. En revanche, aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A... B... et autres qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnisation d'une perte de gains professionnels, en tant qu'il ne prévoit pas d'imputer à un poste de préjudice déterminé la déduction qu'il opère de la somme perçue au titre de l'allocation adulte handicapé, en tant qu'il statue sur l'indemnisation due à Mme D... E... au titre de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit au titre des frais de déplacement de la somme de 6 014,66 euros celle de 2 166,58 euros, sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... B... et autres n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme G... A... B..., premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale.