Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2018, 417355, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits et obligation de répondre aux éléments de preuve : M. A... a argumenté que la cour avait dénaturé les faits, notamment en ne considérant pas qu’il avait été dans l’impossibilité de réaliser les travaux, ce qui aurait dû être pris en compte pour apprécier la responsabilité. La Cour a reconnu cette déformation dans son évaluation des obligations de la commune.

3. Responsabilité sans faute : Le Conseil d'État a mis en lumière que les éléments relatifs à la responsabilité sans faute de l'État méritent une réévaluation, ce qui a conduit à l'admission de cette partie du pourvoi de M. A....

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. » La décision souligne que le pourvoi ne peut être admis que si les moyens sont jugés sérieux.

- Code de la santé publique : Bien que non précisé dans les considérations, le recours à ce code est essentiel pour les implications en matière de santé en lien avec les travaux contestés.

L'interprétation de l'article L. 822-1 montre que le Conseil d'État examine avec rigueur si les moyens avancés sont suffisants pour justifier une admission, insistant sur la nécessité d'une motivation appropriée par les juridictions inférieures concernant des délais raisonnables et les obligations des parties.

En결ütte de ces éléments, le Conseil d'État a pris en compte la nécessité de motiver les décisions judiciaires, en veillant à ne pas écarter les demandes sans considération approfondie des faits. L’admission partielle du pourvoi souligne l'importance d'une évaluation minutieuse des circonstances juridiques en matière de responsabilité de l'État.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A....

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le A...d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, M. A... soutient que la cour :

- a insuffisamment motivé son arrêt, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les travaux prévus par l'arrêté du 28 décembre 1990 auraient dû être engagés dans un délai raisonnable ;

- a commis une erreur de droit, faute d'avoir examiné si ces travaux avaient été engagés dans un délai raisonnable ;

- a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1990 n'avait pas prévu de délai pour l'engagement de ces travaux ;

- a dénaturé les faits et pièces du dossier en ne retenant pas les éléments qui montraient qu'il avait été dans l'impossibilité de réaliser les travaux qui lui auraient incombé ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la commune avait satisfait aux obligations résultant de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1990, alors que les travaux effectués rendaient impossibles le raccordement ultérieur de maisons autres que celles occupées en 1990 ;

- a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas présenté de demande d'abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2009 avant son annulation par la juridiction administrative, alors que son courrier du 28 juillet 2011 renfermait une telle demande ;

- a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en écartant ses demandes sur le terrain de la responsabilité sans faute sans se prononcer sur le caractère anormal et spécial des préjudices invoqués ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt n° 15DA01221 en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité sans faute de l'Etat ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de M. A...dirigées contre l'arrêt n° 15DA01221 en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité sans faute de l'Etat sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé et à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.