Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille a conclu que l'absence de suivi médical concernant la fracture du fémur gauche de M. B... avait diminué ses chances de bénéficier d'une intervention chirurgicale plus précoce, entraînant la rupture du matériel d'ostéosynthèse. Elle a fixé le taux de cette perte de chance à deux tiers. Dans le cadre de sa demande de réparation, M. B... avait engagé des frais de 600 euros pour l'assistance d'un médecin-conseil, que la cour a initialement inclus dans l'assiette des préjudices, appliquant le taux de perte de chance. Toutefois, la décision a été gravement entachée d'une erreur de droit, car ces frais étaient entièrement liés au dommage subi. Le Conseil d'État a annulé cette partie de l'arrêt et a ordonné que l'indemnisation soit fixée à 600 euros, tout en condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à verser 2 000 euros à l'avocat de M. B... au titre de l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Perte de chance : La cour a jugé que l'absence de suivi médical avait entraîné une perte de chance significative pour M. B... d'éviter des complications. Elle a fixé un taux de perte de chance à deux tiers, ce qui indique l'importance du suivi médical dans les décisions de traitement. La citation clé ici est la conclusion de la cour d'appel : "l'absence de suivi de l'évolution de la fracture du fémur gauche subie par M. B...avait fait perdre à celui-ci une chance de bénéficier plus précocement d'une reprise chirurgicale".
2. Principe de réparation intégrale : L’erreur sur le traitement des frais engagés pour l'assistance d'un médecin-conseil découle d’un manquement au principe de réparation intégrale. Selon le Conseil d'État, "la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice", affirmant ainsi que les frais doivent être remboursés intégralement en raison de leur lien avec le préjudice.
3. Aide juridictionnelle : La décision de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille une somme pour l’avocat de M. B... souligne que, même dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'État doit contribuer à la couverture des frais d'avocat dans les litiges. La décision précise que cette obligation est sous condition que l’avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État, respectant ainsi les dispositions légales sur l’aide juridictionnelle.
Interprétations et citations légales
1. Principes de responsabilité médicale : La décision fait référence au code de la santé publique, dans le cadre des obligations qui incombent aux établissements de santé en matière de suivi médical. Ce cadre impose aux professionnels de la santé une obligation de diligence et de prudence dans le traitement des patients.
2. Code de justice administrative : L'article L. 821-2 du Code de justice administrative autorise le Conseil d'État à régler l'affaire au fond lorsque cela est approprié, ce qui a été appliqué ici pour reconduire les frais d'assistance au montant intégral.
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : En vertu de l'article L. 761-1 et de l'article 37 de cette loi, l'indemnisation des frais d'avocat est prévue, illustrant l'engagement d'assurer un accès égal à la justice même pour ceux bénéficiant d'une aide juridictionnelle. La mention que "sous réserve que la SCP Gaschignard, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat" témoigne de l'importance de la renonciation pour la mise en œuvre de la décision.
Ces éléments soulignent l'importance des principes fondamentaux en matière de soins de santé, de responsabilité et de juste indemnisation dans les affaires de préjudice. Le jugement cherche ainsi à rétablir une certaine équité pour M. B... tout en respectant les normes juridiques en vigueur.