Conseil d'État, 5ème chambre, 06/02/2019, 422842, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citations pertinentes :
- "le tribunal [...] a rejeté comme tardive sa contestation du bien-fondé de l'indu".

2. Caractérisation de la vie conjugale :
L'autre argument portait sur le fait que le tribunal avait dénaturé les pièces en considérant qu’elle n’était pas séparée de son conjoint, et en niant la pertinence de sa précarité financière pour justifier une remise de dette.

Citations pertinentes :
- "a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle n'était pas séparée de son conjoint".

Interprétations et citations légales

Interprétation :
L'article exige une analyse approfondie des moyens présentés dans le pourvoi. Si ceux-ci ne semblent pas fonder une contestation nette et claire de la décision contestée, le pourvoi ne sera pas admis.

2. Droit à une remise gracieuse :
Le Conseil d'État a aussi pris en compte les éléments liés à la précarité de la situation financière de Mme A...D..., bien que cette considération ne suffise pas à annuler le jugement du tribunal administratif. Cela soulève la question de la balance entre la rigueur administrative et les réalités sociales vécues par les citoyens.

Citation :
- "la précarité de sa situation financière ne justifiait pas, dans les circonstances de l'espèce, une remise de dette".

Conclusion

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme A...D....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme A...D...soutient que le tribunal :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant comme tardive sa contestation du bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui est réclamé, alors que, d'une part, il lui aurait été loisible de former une seconde demande de remise gracieuse à la suite de sa première demande du 26 mars 2014, qui n'avait donné lieu à aucune réponse, et que, d'autre part, la décision du 6 décembre 2013 constatant ce montant d'indu ne mentionnait que les voies et délais de recours préalable devant le directeur de la caisse d'allocations familiales, mais pas les voies et délais de recours contentieux ;

- a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle n'était pas séparée de son conjoint et que la précarité de sa situation financière ne justifiait pas, dans les circonstances de l'espèce, une remise de dette.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...D...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...épouse A...D....

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.