Conseil d'État, 5ème chambre, 06/08/2021, 445514, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Interprétation des conditions de retrait de points : La cour a établi que, selon l'article L. 223-1 du code de la route, un retrait de points ne peut être justifié que par un constat de culpabilité en tant que telle, excluant les cas où le juge pénal dispense de peine.

« Il résulte de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, qu'une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l'article L. 223-1 du code de la route. »

Interprétations et citations légales :

2. Article 469-1 du code de procédure pénale :
"Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable (...) le dispenser de peine."

Cela souligne que le fait d'être dispensé de peine ne crée pas une infraction au sens des règles relatives au permis de conduire, évitant donc tout retrait de points.

En somme, cette décision met en exergue l'importance de la distinction entre une déclaration de culpabilité avec ou sans dispense de peine en ce qui concerne les conséquences sur le permis de conduire, soutenue par une interprétation stricte des textes législatifs concernés.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que le pourvoi de M. B..., dirigé contre une ordonnance du 20 août 2020 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Besançon, serait irrecevable au motif qu'il ne fournit pas les éléments permettant d'identifier le permis de conduire en litige.

Sur les conclusions du pourvoi :

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " Aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : " Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable (...) le dispenser de peine (...) / La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation. " Il résulte de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, qu'une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l'article L. 223-1 du code de la route et ne peut par suite établir par elle-même la réalité d'une infraction de nature à fonder un retrait de points.

3. Par suite, en jugeant que la circonstance que la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le tribunal de police de Besançon a estimé que M. B... s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir conduit un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres, l'avait dispensé de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, était sans incidence sur la légalité de la décision du 2 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points du permis de conduire de l'intéressé en raison de cette même infraction, le président de la 2e chambre du tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son ordonnance.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 20 août 2020 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.