Conseil d'État, 5ème chambre, 06/10/2017, 408253, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ceci montre que le ministre a fourni des éléments tangibles pour prouver la notification à Mme B..., ce que le tribunal a omis de reconnaître.

2. Absence de contestation par Mme B... : Le tribunal a également erré en ne tenant pas compte du fait que Mme B... n'avait pas contesté la réquisition d'exonération, en ne soutenant pas qu'elle avait reçu un avis incorrect ou incomplet. Le ministre a mis en lumière que "Mme B... n'a pas contesté avoir formé une requête en exonération".

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a jugé que le tribunal administratif "a dénaturé les faits et pièces du dossier" en considérant que le ministre n'avait pas prouvé la réception de l'avis, tout en ayant fourni de multiples preuves de l'envoi et de l'existence de l'avis de contravention.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article R. 223-3 : Cet article stipule que le conducteur doit être préalablement informé avant le retrait de points. Ici, le tribunal a estimé que cette obligation n'avait pas été remplie, alors que le ministre a pu démontrer que les procédures légales avaient été respectées.

- Code de procédure pénale - Article 529-2 : Ce texte précise les modalités d'exonération d'une contravention, en soulignant que la conduite de Mme B... (la formation d'une requête en exonération) constitue une reconnaissance de la réception et de la compréhension des informations qui lui étaient communiquées.

Ces éléments montrent que le raisonnement utilisé par le tribunal administratif, en se basant sur le fait que la preuve de la notification était insuffisante, est contestable compte tenu des éléments de preuve fournis par le ministre. Le Conseil d'État a ainsi jugé que, face à la documentation présentée, il était justifié d'estimer que l'information requise avait bien été délivrée à Mme B....

Cette décision éclaire la nécessité pour les autorités administratives de pouvoir démontrer de manière claire et transparente le suivi des notifications à l'égard des usagers, tout en rappelant que les parties doivent être proactives dans la contestation de l’information qu’elles estiment incorrecte.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeB....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une infraction commise le 4 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a, par une décision référencée 48 du 5 juin 2015, retiré quatre points du permis de conduire de Mme B... ; que par le jugement du 20 décembre 2016 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision au motif que le ministre n'apportait pas la preuve qui lui incombe de la délivrance à MmeB..., préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par l'article R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de sa défense devant le tribunal administratif de Lille, le ministre de l'intérieur a fait valoir que l'infraction du 4 octobre 2014 avait été constatée par procès-verbal électronique, qu'un avis de contravention avait été adressé à Mme B...le 14 octobre 2014, que celle-ci avait formé dès le 22 octobre 2014 la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale et qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire avait été émis à la suite du rejet de cette requête ; que, pour justifier de ces circonstances, il a produit le relevé intégral d'information de l'intéressée, le procès-verbal d'infraction ainsi qu'un document daté du 29 octobre 2014 et intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public " à Fréjus faisant apparaître que celui-ci a été saisi de la requête en exonération de Mme B...et précisant que cette requête avait été formée au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention ; qu'il a soutenu que ces circonstances étaient de nature à établir que la conductrice avait nécessairement reçu cet avis et devait dès lors être regardée comme ayant bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont il est assorti, faute pour Mme B...de soutenir qu'elle aurait reçu un avis incorrect ou incomplet ; que Mme B...n'a pas contesté avoir formé une requête en exonération et n'a pas non plus soutenu l'avoir formée au vu d'un avis incorrect ou incomplet ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Lille a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que le ministre n'apportait pas la preuve que Mme B...avait reçu l'avis de contravention en litige et pris connaissance des informations que ce document comportait ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2016 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A...B....