Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 413117, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des normes de constatation des infractions : Le tribunal a également précisé que les conditions d'application des articles R. 49 et A. 37-27-2 du code de procédure pénale ont été respectées lors de la constatation de l'infraction du 7 septembre 2015, contredisant ainsi l'argument sur la non réception des informations.

3. Erreur de droit : Le tribunal administratif a été jugé comme ayant commis une "erreur de droit" en manquant de prouver la non-reconnaissance des informations par M. A..., ce qui a justifié l'annulation de son jugement.

Interprétations et citations légales

2. Informations sur les retraits de points : L'article A. 37-27-2 de ce même code impose que les avis relatifs aux infractions entraînant un retrait de points comportent obligatoirement certaines informations : "en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable... précise qu'elle entraîne retrait de points". Cette règle vise à garantir la transparence des informations fournies au contrevenant.

3. Réception des avis par le contrevenant : En l'absence de preuve de la réception de l’avis d’amende forfaitaire envoyée après la désignation du conducteur, il a été jugé que "l'administration... n'établissait pas la réception de cet avis par l'intéressé".

Cette analyse et ces éléments légaux montrent que le respect des procédures établies pour la constatation des infractions est essentiel afin d'assurer les droits des contrevenants tout en permettant une application effective de la loi.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant que lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi ; que, dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées ; que la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante ;

3. Considérant qu'il est constant que l'infraction constatée le 23 mars 2013 a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique qui n'assurait pas la délivrance à l'intéressé, lors de la constatation de l'infraction, des informations relatives aux retraits de points prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si le ministre faisait valoir devant le tribunal administratif que l'avis d'amende forfaitaire, comportant les informations requises, avait été adressé au requérant à la suite de sa désignation par le propriétaire du véhicule, il n'établissait pas la réception de cet avis par l'intéressé ;

4. Considérant, en revanche, qu'il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 7 septembre 2015, produit par l'administration devant le tribunal administratif, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1 et que l'intéressé a apposé sa signature sur la page écran où figurait les informations requises ; que, dans ces conditions, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. A...avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Basse-Terre a commis une erreur de droit qui doit entraîner l'annulation de son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 15 juin 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....