Conseil d'État, 5ème chambre, 08/02/2018, 410780, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Le tribunal n'a pas eu à établir un lien direct entre le mouvement de foule et les violences subies par M. A..., considérant que les dommages étaient le résultat des mesures prises par l'autorité publique pour rétablir l'ordre.
- Citation : "Il a pu sans erreur de droit faire ainsi application de ces dispositions dès lors qu'il regardait comme remplies les conditions exposées au point 3 ci-dessus..."

3. Droit à réparation : La reconnaissance des droits des victimes, ici par la prise en charge des indemnités par le Fonds de garantie, revêt une importance fondamentale dans la décision, reflétant une volonté de protection des victimes d'actes répréhensibles en milieu public.
- Citation : "Les dommages... résultent de délits commis dans le cadre de l'exécution des mesures prises par l'autorité publique."

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi

En somme, la décision du tribunal administratif de Nice souligne la responsabilité de l'État envers les victimes d'actes de violence dans des contextes de trouble à l'ordre public, appliquant une doctrine juridique à la fois protectrice des victimes et responsable des actions des forces de l'ordre.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un mouvement de foule s'est produit à l'issue d'un concert donné à Nice dans la soirée du 21 juin 2007 et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; que M. B... A...a, durant cette même soirée, été victime d'actes de violence ayant causé plusieurs blessures entraînant une incapacité totale de travail de huit jours et qu'il a imputés aux membres des forces de police ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a versé à M. A..., le 15 mai 2013, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, une somme de 5 703,35 euros en réparation des dommages résultant des violences qu'il avait subies ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 décembre 2016, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à rembourser au fonds la somme versée à M. A... en réparation de ses préjudices ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... " ; que ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre ;

3. Considérant que, pour retenir la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif a relevé que les dommages subis par M. A...résultait de crimes ou délits commis par force ouverte ou par violence par un rassemblement ou attroupement au sens de ces dispositions, qui s'appliquent aux dommages que peut entraîner l'exécution des mesures prises par les autorités publiques pour le rétablissement de l'ordre ; qu'il a pu sans erreur de droit faire ainsi application de ces dispositions dès lors qu'il regardait comme remplies les conditions exposées au point 3 ci-dessus, sans avoir à rechercher s'il existait un lien de causalité entre le mouvement de foule survenu dans la soirée du 21 juin 2007 et les dommages causés à M.A... ; qu'en retenant que ces dommages avaient été causés par un attroupement et qu'ils résultent de délits commis dans le cadre de l'exécution des mesures prises par l'autorité publique, il a livré sur les faits une appréciation souveraine exempte de dénaturation et ne les a pas inexactement qualifiés ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la ville de Nice.