Conseil d'État, 5ème chambre, 08/06/2021, 437380, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'ordonnance de la commission a été jugée entachée d'une erreur de droit. M. B. a fait valoir qu'il n'avait pas l'obligation de payer, ce qui constitue un point essentiel pouvant être soulevé dans le cadre de la contestation du titre exécutoire.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article R. 2333-120-35 : Cet article d'une part, interdit au redevable de contester l'illégalité de l'avis de paiement dans le cadre de la contestation d'un titre exécutoire, mais d'autre part, insiste sur le fait que rien n'empêche le redevable de mettre en doute son obligation de paiement dans cette même procédure. Cela souligne une distinction importante entre la nature de la contestation relative à l'avis de paiement et celle relative à la légitimité de l'obligation de paiement.

Ces points montrent que la décision a pris en compte le droit à la défense et la possibilité pour M. B. de se faire entendre sur des questions qui relèvent de l'obligation de paiement, tout en corrigeant une appréciation erronée de la commission.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond qu'en raison de l'absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée le 28 avril 2018, M. B... a fait l'objet d'un titre exécutoire, émis le 11 octobre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros pour la commune de Marseille, assorti d'une majoration revenant à l'Etat. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 septembre 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre ce titre exécutoire.

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant. Toutefois, en cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours. A ce titre, s'il résulte des dispositions de l'article R. 2333-120-35 du même code que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

3. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de M. B..., le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a jugé que le moyen tiré de l'absence d'obligation de payer la somme réclamée par l'administration était inopérant, au motif qu'il mettait en cause la légalité de l'avis de paiement auquel le titre exécutoire s'était substitué. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'ordonnance attaquée est, sur ce point, entachée d'une erreur de droit. M. B... est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l'annulation.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 27 septembre 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la commune de Marseille et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.