Conseil d'État, 5ème chambre, 10/02/2020, 431416, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité."

2. Expertise sur les préjudices : Bien que la contamination soit contestée, le fait que l'expertise demandée vise seulement l'actualisation des préjudices subis signifie qu’elle ne devrait pas être rejetée sous prétexte que la cause de la contamination n'est pas prouvée.

> "La mesure d'expertise sollicitée, portant seulement sur l'actualisation des préjudices subis par Mme B..., est toutefois insusceptible d'éclairer le juge du principal sur les conditions de cette contamination."

3. Fardeau de la preuve et coûts : La cour a également déclaré qu'il n'y a pas lieu de faire une condamnation au titre des frais de justice (article L. 761-1), étant donné que l'ONIAM n'est pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent, à ce titre, M. et Mme B...."

Interprétations et citations légales :

> "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que la partie qui succombe en justice est généralement tenue de rembourser les frais exposés par la partie gagnante, ce qui contribue à l’équité procédurale.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de l'ONIAM (...) la somme que demandent, à ce titre, M. et Mme B...."

En conclusion, cette décision illustre les standards que le juge des référés doit examiner lorsqu'il envisage une expertise dans des cas de demande d'indemnisation, au-delà des simples objections sur l’existence de liens de causalité. L'évaluation de la nécessité et de l'utilité de la mesure d'expertise doit se baser sur le contexte et les conséquences potentielles sur le litige principal.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de l'ONIAM ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, que, postérieurement à une intervention chirurgicale pratiquée en 1996 à l'occasion de laquelle elle a été transfusée, Mme B... a été diagnostiquée en 2010 comme porteuse du virus de l'hépatite C. A la suite de cette contamination, M. et Mme B... ont saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande de condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à les indemniser au titre de la solidarité nationale. Ils ont également demandé au juge des référés du même tribunal administratif d'ordonner une expertise afin d'actualiser le montant des préjudices subis par Mme B.... Ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 22 mai 2019 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de l'ONIAM, annulé l'ordonnance du 24 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens qui avait fait droit à leur demande d'expertise.

3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité.

4. Il résulte des termes de l'ordonnance attaquée que, pour juger que la demande d'expertise présentée par M. et Mme B... ne présentait pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés de la cour administrative d'appel s'est fondé sur la contestation, par l'ONIAM, de l'existence d'une contamination transfusionnelle en 1996. En statuant ainsi, sans rechercher si l'absence de lien de causalité ainsi invoquée par l'ONIAM entre la transfusion subie par Mme B... et sa contamination par le virus de l'hépatite C revêtait un caractère manifeste, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Les requérants sont, par suite, fondés à en demander l'annulation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de statuer sur la requête d'appel de l'ONIAM dirigée contre l'ordonnance du 24 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.

6. Il résulte de l'instruction que, si le caractère transfusionnel de la contamination de Mme B... fait l'objet d'une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, la mesure d'expertise sollicitée, portant seulement sur l'actualisation des préjudices subis par Mme B..., est toutefois insusceptible d'éclairer le juge du principal sur les conditions de cette contamination. Ainsi, l'ONIAM est fondé à soutenir que l'expertise demandée par M. et Mme B... ne présente pas de caractère utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque et le rejet de la demande d'expertise.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent, à ce titre, M. et Mme B.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme que demande l'ONIAM à ce même titre.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Douai du 22 mai 2019 et l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens du 24 septembre 2018 sont annulées.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de l'ONIAM et de M. et Mme B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B..., première requérante dénommée, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier de Beauvais et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.