Conseil d'État, 7ème chambre, 10/02/2020, 434043, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit concernant la date de mise à la retraite : Mme A... affirme que le tribunal administratif a commis une erreur en rejetant sa demande de révision de pension en raison d'un changement dans la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie. Le Conseil d'État considère que les conclusions relatives au 11ème échelon sont suffisamment fondées pour être admises, affirmant que l'interruption des droits à congé de longue durée pourrait affecter la date de prise en compte de son échelon.

> “Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à ce que lui soit appliqué le 11ème échelon à compter du 1er octobre 2011.”

2. Insuffisance de motivation : Mme A... reproche au jugement d'être insuffisamment motivé quant à la caducité de l'arrêté de radiation. Le Conseil d'État ne retient pas ce moyen pour l’admettre, arguant qu'aucun moyen sérieux ne justifie l’admission des conclusions sur ce point.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit suivre une procédure préalable d'admission, et que celle-ci peut être refusée si le pourvoi est jugé irrecevable ou sans fondement sérieux. Dans ce cas, il a été décidé que tous les moyens soulevés n'étaient pas de nature à justifier l'admission, sauf pour ce qui concerne le 11ème échelon.

En outre, le Conseil d'État aborde les dispositions relatives au système de retraite des fonctionnaires :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 15 I : Cet article précise les conditions de révision des titres de pension et les échelons pris en compte. Le Conseil a dû évaluer si l'application de cet article justifiait la prise en compte rétroactive de l'échelon de Mme A..., ce qui a conduit à l'admission partielle de son pourvoi.

En résumé, la décision du Conseil d'État se fonde sur une analyse précise des faits et du droit applicable, tout en veillant à la motivation des jugements rendus par les juridictions inférieures, démontrant ainsi l'importance de la rigueur dans la procédure de révision des décisions administratives concernant les pensions.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A... soutient que le tribunal administratif de Toulouse a :

- commis une erreur de droit en rejetant la demande de révision de sa pension en ce qui concerne la date de sa mise à la retraite, compte tenu de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 15 octobre 2014 qui a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie et a donc eu pour conséquence de prolonger rétroactivement ses droits à congé de longue durée ;

- entaché son jugement d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne faisant pas droit au moyen tiré de la caducité de l'arrêté du 28 janvier 2014 prononçant la radiation des cadres de Mme A... avec effet au 1er octobre 2011 ;

- commis une erreur de droit en rejetant, sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa demande de révision du titre de pension en ce qui concerne la date à laquelle le 11ème échelon de son grade devait être pris en compte pour le calcul de sa pension.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à ce que lui soit appliqué le 11ème échelon à compter du 1er octobre 2011. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2016 rejetant sa demande de révision de son titre de pension, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A... qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de pension B 16 013745Y du 1er février 2016 en tant qu'il retient comme base de liquidation le 11ème échelon de son grade au 1er janvier 2012 et non au 1er octobre 2011 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.