Résumé de la décision
La décision traite de la demande d'annulation formulée par le syndicat des cadres de la sécurité intérieure contre le ministre de l'intérieur, qui aurait implicitement refusé de prendre un arrêté en application d'un décret. Toutefois, il ressort des faits que le ministre a effectivement pris un arrêté le 5 septembre 2019, rendant la demande du syndicat sans objet. La juridiction a par conséquent décidé de ne pas statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction du syndicat. En raison des circonstances, il a été décidé que l'État verserait une somme de 3 000 euros au syndicat au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Refus devenu sans objet : La juridiction constate que l'arrêté en date du 5 septembre 2019 a été pris postérieurement à l'introduction de la requête, ce qui rend la demande du syndicat inapplicable. Le ministre de l'intérieur souligne que « les conclusions de la requête du syndicat des cadres de la sécurité intérieure tendant à l'annulation de son refus de prendre l'arrêté prévu par les dispositions de l'article 1-1 du décret du 23 octobre 2002 sont devenues sans objet. »
2. Conséquences de l'adoption de l'arrêté : La présence de cet arrêté nouvellement adopté fait que le syndicat ne peut plus soutenir que le refus implicite du ministre portait atteinte à la directive européenne. Par conséquent, la juridiction n'examine pas sa légalité : « sans que le syndicat requérant puisse utilement soutenir que cet arrêté serait illégal en ce qu'il méconnaît les objectifs de la directive 2003/88/CE. »
3. Indemnisation des frais de justice : La décision mentionne également que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement de frais de justice, illustrant ainsi la responsabilité de l'État dans cette affaire.
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 2002-1279 - Article 1-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées aux personnels de la police nationale. Il établit que « pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale [...] il peut être dérogé aux conditions [...] dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail. » Cette disposition justifie l’importance des arrêtés pour organiser le temps de travail dans ce cadre spécifique.
2. Directive 2003/88/CE : Cette directive a pour but d'assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Les implications de son non-respect sont évaluées, mais la décision souligne qu'aucune objection de sa part peut être retenue contre l'arrêté pris ultérieurement. En effet, le tribunal indique : « le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions... sont devenues sans objet », arguant que la directive ne peut plus être invoquée après l'adoption de l'arrêté.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article établit les dispositions concernant le remboursement des frais de justice. La décision conclut que « l'État versera une somme de 3000 euros au syndicat des cadres de la sécurité intérieure au titre de l'article L. 761-1. » Cela souligne la responsabilité de l'État en matière de frais de justice, même dans des cas où la demande initiale a été rendue sans objet.
Ces points mettent en lumière le cadre juridique applicable, l'évolution de la situation qui a conduit à une issue favorable pour le syndicat concernant les frais de justice, bien que sa demande principale ait été considérée comme non justifiée après l'adoption de l'arrêté.