Résumé de la décision
La décision concerne la demande de Mme C..., agent hospitalier au centre hospitalier des Pyrénées, qui a saisi le tribunal administratif de Pau pour le paiement de sa prime de service impayée pour 2013. Le tribunal a statué que cette demande ne relevait pas d'une action indemnitaire mais d'un appel, ce qui la place sous la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux. En conséquence, le jugement de la requête de Mme C... a été attribué à cette cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Nature de la demande : Le tribunal a précisé que la demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public visant uniquement le versement d'éventuels traitements ou primes non payés ne constitue pas une action indemnitaire au sens du Code de justice administrative. Cela signifie que même si l'administration a des obligations envers l'agent, cette demande n'active pas les dispositions qui permettraient un recours au tribunal administratif en premier et dernier ressort.
Citation pertinente : "La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités... ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire..."
2. Compétence juridictionnelle : En raison de la nature de la demande, le tribunal a conclu qu'il n'agissait pas en sa qualité de juge de première instance, mais plutôt dans un cadre appelant. Par conséquent, il a été établi que ce type de demande doit être directement porté devant la cour administrative d'appel, qui est compétente pour traiter de tels dossiers.
Citation pertinente : "La requête de Mme C... ne présente donc pas le caractère d'un pourvoi en cassation mais d'un appel, lequel ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative : Cet article définit les conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. L'interprétation ici est centrée sur la question de savoir si la demande d'indemnisation par Mme C..., relative à des primes, permet au tribunal d'exercer cette compétence. La décision valide l'idée que seules les demandes comporant une dimension d’indemnisation plus large peuvent constituer des actions indemnitaires au sens du Code.
Citation directe : "Cette demande ne peut être regardée comme une action indemnitaire sur laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort."
2. Application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : La décision a évoqué cet article pour justifier l'attribution de la requête à la cour administrative d'appel. Cet article stipule comment et sous quelles conditions un tribunal doit se dessaisir d’une affaire pour la renvoyer à une autre instance compétente.
Citation pertinente : "Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de Mme C... à la cour administrative d'appel de Bordeaux."
En somme, cette décision met en lumière la distinction entre les actions indemnitaires et les simples demandes de paiements dus, tout en clarifiant les compétences respectives des différentes instances juridiques administratives.