Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2021, 444670, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour rejette le pourvoi, constatant qu'en raison de l'annulation du titre exécutoire, la réalité de l'infraction ne peut être considérée comme établie, et ordonne au ministre de rétablir les points de permis correspondants.

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des juges : Le tribunal administratif a correctement apprécié que M. B... subissait encore un retrait de points, liées à l’infraction du 29 avril 2016, malgré sa réclamation et l’annulation du titre. Le jugement du tribunal ne repose pas sur une erreur de droit.

3. Rétablissement des points : Malgré la situation, l'autorité administrative doit rétablir les points sur le permis de conduire, sans préjudice d'un nouveau retrait possible, en cas de condamnation ultérieure par le juge pénal.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 123-1 : Cet article stipule que l’annulation du titre entraîne la restitution des points, car "la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie." Cela souligne l’importance de la présomption d'innocence et la nécessité de respecter les décisions judiciaires lors des retraits de points.

- Article 530-2 du Code de procédure pénale : Cet article précise les modalités du jugement des infractions et leur impact sur le retrait de points, en renforçant la légitimité de la réclamation formulée par M. B... qui a conduit à la décision de rétablissement de ses droits.

Ces articles de loi soulignent la protection accordée aux usagers de la route par le biais des recours administratifs, garantissant que l'application des sanctions est légitime et respectueuse des droits des individus. Le tribunal a su s'appuyer sur ces textes pour fonder sa décision, en respectant la hiérarchie des normes légales.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire. Eu égard aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie. L'autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d'un nouveau retrait si le juge pénal prononce une condamnation.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de ce que, à la suite d'une infraction commise le 29 avril 2016, le ministre de l'intérieur avait retiré trois points de son permis de conduire et que ce retrait était entaché d'illégalité, M. B... présentait, d'une part, la demande de restitution de points qu'il avait adressée au ministre de l'intérieur et qui était restée sans réponse, d'autre part, un jugement du tribunal de police de Chartres du 4 avril 2019, rendu en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale, dont il résultait qu'il avait fait l'objet d'un retrait de trois points pour cette même infraction, qu'il avait formé la réclamation prévue par l'article 530 du même code et que le titre d'amende forfaitaire majorée correspondant avait été annulé le 11 mars 2019.

3. En estimant que M. B... faisait encore, à la date de son jugement, l'objet d'un retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction du 29 avril 2016, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En jugeant qu'il était, compte tenu de l'annulation du titre d'amende forfaitaire majorée émis à la suite de cette infraction, fondé à demander l'annulation du refus du ministre de lui restituer les points correspondants et en enjoignant au ministre de rétablir les points en question sur son permis de conduire, il n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....