Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2021, 446015, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine du juge : Le juge des référés a exercé une appréciation souveraine des éléments présentés, et sa décision est justifiée par "la gravité et la fréquence des faits de harcèlement qui lui étaient reprochés" ainsi que par l'augmentation des incidents dans l'établissement. Cela justifie le rejet de la demande de M. B..., car "le moyen tiré de ce que la condition de mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients n'aurait pas été remplie n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux".

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article L. 4113-14 : Cet article permet le recours au directeur général de l'Agence Régionale de Santé pour suspendre un médecin dont l'exercice constituerait un danger grave pour les patients. Toutefois, cet article précise que le directeur d'hôpital peut également prendre des mesures spécifiques dans des cas exceptionnels.

2. Code de la santé publique - Article L. 6143-7 : Il dispose que le directeur d'un centre hospitalier exerce son autorité sur l'ensemble du personnel et peut donc suspendre un praticien dans des circonstances exceptionnelles, à condition d'en référer ensuite aux autorités compétentes.

La décision du Conseil d'État se fonde sur le principe que la préservation de la sécurité des patients et de la continuité du service prime sur la position individuelle du praticien, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. Cela souligne la prérogative du directeur d'hôpital dans la gestion des ressources humaines médicales, notamment lorsqu'il est question de la sécurité des patients. Ainsi, il est confirmé que les décisions administratives peuvent être motivées par des considérations de sécurité publique, et que le juge des référés dispose d'une large marge d'appréciation dans ce domaine.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat du centre hospitalier de Périgueux.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 10 juillet 2020, le directeur du centre hospitalier de Périgueux a suspendu à titre conservatoire M. B..., gynécologue obstétricien, de ses fonctions de praticien hospitalier. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 octobre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision.

2. S'il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut également, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein de l'établissement, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné.

3. En jugeant, pour rejeter la demande de suspension présentée par M. B..., que, compte tenu de la gravité et de la fréquence des faits de harcèlement qui lui étaient reprochés, de la forte augmentation des incidents entre ce praticien et les autres professionnels de santé de son service au cours des mois de mai et juin 2020 et de son refus d'appliquer certaines recommandations nationales, le moyen tiré de ce que la condition de mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients n'aurait pas été remplie n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le juge des référés a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumises une appréciation souveraine, qui n'est pas entachée de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande, au même titre, le centre hospitalier de Périgueux.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Périgueux, présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier de Périgueux.