Conseil d'État, 5ème chambre, 10/07/2017, 408640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Erreur de droit : Le tribunal administratif a été jugé en erreur de droit par ne pas tenir compte de la date de l'infraction, ce qui a conduit à la cassation de sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article R. 49-1 et R. 49-10 : Ces articles précisent les conditions de délivrance des formulaires d'amende. Leur importance réside dans la nécessité de garantir que le contrevenant est informé correctement.
- Code de la route - Articles L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles établissent les informations que l'avis de contravention doit contenir pour respecter les droits du contrevenant.

Les justifications sur l'inadéquation d'anciens formulaires sont soulignées par l'arrêté du 5 octobre 1999, qui vise à uniformiser la procédure. Le tribunal conclut que le non-respect de ces normes concernant le format des formulaires constituerait une argumentation recevable pour contester la validité des notifications faites aux contrevenants.

La décision se base sur l'interprétation que la réception de l'avis de contravention est une condition sine qua non pour qu'un paiement d'amende soit valide, d'où la nécessité d'une stricte conformité des documents officiels. L'arrêt a donc annulé les articles contestés du jugement antérieur et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif pour qu'elle soit jugée dans la limite de sa propre décision.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code issues de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ;

2. Considérant, par ailleurs, que si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et règlementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant des amendes, que de tels formulaires, libellés en francs, n'ont pu être employés après le 1er janvier 2002 ; que, pour les infractions relevées avec interception du véhicule à compter de cette date, la mention au système national des permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises ;

3. Considérant qu'après avoir relevé que l'infraction commise par M. B... le 8 septembre 2010, constatée avec interception du véhicule, avait donné lieu au paiement ultérieur de l'amende forfaitaire, le tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'était pas établi que cette infraction ait été relevée au moyen d'un formulaire conforme aux dispositions mentionnées ci-dessus, de sorte que le paiement de l'amende n'était pas de nature à établir que l'intéressé avait bénéficié des informations requises ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'infraction avait été commise après le 1er janvier 2002, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Melun du 29 décembre 2016 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....