Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2016, 391041, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A... est fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement."

Cette décision souligne l'importance de l'application des textes de loi en vigueur au moment des faits.

Interprétations et citations légales

1. Code de la route - Article R. 221-14 :
- Version antérieure au décret n° 2012-886 : "En cas de doute sur l'aptitude physique à la conduite, l'examen est réalisé par la commission prévue à l'article R. 221-11."
- Version postérieure au décret : "L'examen est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale."

Le Conseil d'État a donc conclu que les règles pertinentes qui devait être appliquées lors de l’examen des aptitudes de M. A... étaient celles en vigueur depuis le 1er septembre 2012. En conséquence, le fait que le tribunal administratif ait ignoré cette modification législative constitue une erreur qui entraîne l’annulation de son jugement.

De plus, l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été invoqué pour justifier la condamnation de l'État à verser des frais de justice à M. A..., marquant une reconnaissance des préjudices subis par celui-ci en raison d'une erreur procédurale.

Ainsi, cette décision souligne l'importance cruciale de se référer aux normes légales appliquées à un moment donné pour garantir le droit à un procès équitable.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Oise, ayant recueilli des informations le conduisant à douter de l'aptitude à la conduite de M. A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de faire procéder à un examen médical ; qu'au vu de l'avis rendu le 17 juin 2014 par cette commission, selon lequel M. A... était physiquement inapte à la conduite automobile, le préfet de l'Oise a, le même jour, pris un arrêté suspendant pour raisons médicales et sans limitation de durée la validité du permis de conduire de l'intéressé ;

2. Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. A... en écartant notamment le moyen tiré de ce que l'examen médical n'aurait pas dû être réalisé par la commission médicale, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur les dispositions du 1° du I de l'article R. 221-14 du code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 17 juillet 2012, lesquelles prévoyaient, en cas de doute sur l'aptitude physique à la conduite, un examen médical réalisé " par la commission prévue à l'article R. 221-11 " ; que, toutefois, était applicable au litige la rédaction du même article issue de ce décret, entrée en vigueur le 1er septembre 2012, selon laquelle l'examen est réalisé " par un médecin agréé consultant hors commission médicale " ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A...est fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 14 avril 2015 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.