Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2016, 391355, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La décision du Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant qu'il avait commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de signature des agents sur les procès-verbaux pour estimer que l'administration n'avait pas prouvé la délivrance de l'information à M. B....

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de la route - Article L. 223-1 :
Cet article précise que "le permis de conduire est affecté d'un nombre de points", lequel est réduit de plein droit en cas d'infraction. Il établit que le constat d'une infraction entraînant un retrait de points peut être établi par la reconnaissance de paiement d'une amende ou une décision judiciaire définitive.

2. Code de la route - Article L. 223-3 et R. 223-3 :
Ces articles détaillent les obligations d'information de l'administration envers le titulaire de permis concernant les infractions. Ils stipulent que le fait d'informer le contrevenant avant d'appliquer un retrait de points est une garantie essentielle pour garantir ses droits.

En somme, le Conseil d'État remet en question l'interprétation du tribunal administratif, renforçant l'idée que la preuve de la délivrance de l'information peut être apportée par la simple signature du contrevenant reconnaissant avoir reçu l'avis de contravention, suivie des mentions pertinentes sur celui-ci. L'absence de signature des agents sur les procès-verbaux ne saurait donc invalider cette preuve, et le tribunal administratif a ainsi commis une erreur de droit.

Cette décision met en lumière l'importance des garanties procédurales dans le cadre des retraits de points et souligne le poids probant des documents signés par les parties concernées dans le respect des formalités administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à diverses infractions, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 28 février 2014 constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul ; que, par un jugement du 29 avril 2015, le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 31 juillet 2008 et 15 juin 2009 et la décision du 28 février 2014, puis enjoint à l'administration de restituer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement le titre de conduite de M. B... en lui réaffectant un capital de cinq points ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes que l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté, d'une part, d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. (...) " ; que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en connaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les procès-verbaux constatant les infractions relevées les 31 juillet 2008 et 15 juin 2009 comportaient la signature de M. B... sous la mention " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au dos du présent formulaire " ; que cette signature attestait de la délivrance à l'intéressé de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en se fondant sur la circonstance que les procès-verbaux n'étaient pas revêtus de la signature des agents qui les avaient établis pour juger que l'administration n'apportait pas la preuve de cette délivrance, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 29 avril 2015 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....