Conseil d'État, 6ème chambre, 11/05/2016, 392774, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Principe d’égalité : Mme A... a également soutenu que d’autres candidatures similaires avaient été retenues, mais cet argument a été rejeté par le tribunal qui a précisé que cette seule circonstance ne prouvait pas une erreur manifeste de la part de la commission, ni une méconnaissance du principe d'égalité.
- Citation pertinente : "Cette circonstance ne saurait par elle-même être de nature à établir que la commission d’avancement aurait entaché son appréciation [...] d’une erreur manifeste".

Interprétations et citations légales :

- Ordonnance n° 58-1270 - Article 22 : "Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : [...] les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires."

La commission d'avancement détient un large pouvoir d’appréciation concernant le caractère qualifiant de l’expérience professionnelle, ce qui renforce l’idée que le tribunal, par son rejet de la requête, a soutenu la légitimité de cette appréciation au nom de la loi et des exigences pour entrer dans la magistrature.

- Ordonnance n° 58-1270 - Article 25-2 : "Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 [...]".

Le tribunal a donc confirmé la décision de la commission, soulignant le respect des critères légaux et la qualité de l’appréciation de la candidature de Mme A... dans le cadre de la sélection pour l’intégration judiciaire.

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...) " ;

2. Considérant que la commission d'avancement a, par un avis du 10 juillet 2015, déclaré irrecevable la demande d'intégration directe dans le corps judiciaire présentée par Mme B...A...au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 au motif que cette dernière ne justifiait pas d'une expérience professionnelle la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;

3. Considérant, en premier lieu, que si Mme A...fait valoir qu'elle a exercé les fonctions de conseiller principal d'éducation et de conseiller en insertion professionnelle, il ne résulte pas des pièces du dossier que la commission d'avancement, que le législateur organique a entendu investir d'un large pouvoir d'appréciation, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne remplissait pas la condition tenant aux sept années d'exercice professionnel la qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, et en déclarant, pour ce motif, sa candidature irrecevable ;

4. Considérant, en second lieu, que si Mme A...soutient que la commission d'avancement a retenu par ailleurs la candidature d'une personne exerçant les fonctions de conseiller principal d'éducation, cette circonstance ne saurait par elle-même être de nature à établir que la commission d'avancement aurait entaché son appréciation sur la recevabilité de sa candidature d'une erreur manifeste ou aurait, ce faisant, méconnu le principe d'égalité ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au garde des sceaux, ministre de la justice.