Résumé de la décision
La décision porte sur l'annulation d'une décision administrative du ministre de la défense, datée du 17 août 2016. Cette décision fixait le nombre de taux journaliers de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires à 10 taux journaliers pour certains militaires. Cependant, ce chiffre contrevenait aux stipulations de l'arrêté interministériel du 3 mai 2002, qui limitait cette indemnité à 8 taux journaliers par année civile. M. B..., le requérant, a obtenu l'annulation de la décision contestée et a été accordé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
L’arrêt souligne plusieurs points juridiques essentiels. Tout d'abord, il est établi que "le ministre de la défense a méconnu la limite que lui imposait cet arrêté" en fixant à 10 le nombre de taux journaliers. Cela représente une violation flagrante de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 3 mai 2002, qui précise : "Les militaires non mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 8 taux journaliers pour une année civile entière de service." Cette méconnaissance de la règle établie est au cœur de la décision d'annulation.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les textes suivants :
- Code de la défense - Article 2 : Cet article précise que "les conditions d'attribution et le taux journalier de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint" des ministères concernés, ce qui impose une rigueur dans le cadre donné par le décret.
- Arrêté interministériel du 3 mai 2002 - Article 4 : La formulation de cet article est clé, stipulant explicitement que l'indemnité "ne peut pas excéder 8 taux journaliers". Cet aspect crée une obligation légale pour le ministre de ne pas dépasser ce cadre.
L’interprétation de ces textes montre que le ministre de la défense a outrepassé son autorité en augmentant arbitrairement le nombre de taux journaliers au-delà de ce qui est permis par la réglementation existante. La décision consacre ainsi le principe de légalité, en veillant à ce que les actes administratifs respectent strictement les normes établies. La mention de la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 indique également que l’État est tenu de réparer le préjudice subi par le requérant du fait de l’illégalité de la décision administrative.
En somme, cette décision met en lumière l'importance du respect des textes réglementaires et des limites qu'ils imposent aux pouvoirs administratifs.