Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 428379, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoirs de la préfecture : Dans son raisonnement, le tribunal a établi que le préfet de police avait la possibilité d'exiger des études techniques dans le cadre de sa police générale, ce qui, selon le juge, justifiait la demande du préfet. Toutefois, la cour a contredit cette interprétation, soulignant que ces études n'avaient pas pour objet d’assurer directement la sécurité de l'immeuble.

3. Remboursement des frais : La cour a décidé que l'État devait rembourser une somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires en raison de la résolution favorable de la question de l’illégalité externe.

Interprétations et citations légales

2. Erreur de droit : La cour a relevé qu'en considérant que l'étude technique était légitimement requise pour assurer la sécurité incendie, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Cela montre l'importance d'examiner si les décisions administratives sont justifiées dans le cadre des pouvoirs attribués par la loi.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que si une partie remporte son recours, le juge peut condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais engagés. Ici, la cour a appliqué cet article pour ordonner le remboursement basé sur le fait que la décision initiale du préfet était illégale et que le syndicat était en droit de réclamer des frais.

En résumé, cette décision souligne l'importance pour l'administration de respecter les cadres juridiques dans l'exercice de ses pouvoirs, et la nécessité pour les normes de sécurité d'être clairement définies et justifiées dans le cadre légal applicable.

2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions, relatives aux immeubles de grande hauteur, du code de la construction et de l'habitation, le préfet de police a, par une décision du 26 avril 2013, demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins de lui fournir, pour l'immeuble dont ses adhérents sont copropriétaires, une étude technique destinée à permettre des travaux d'isolement entre différentes parties du bâtiment. Cette décision a été annulée, pour illégalité externe, à la demande du syndicat des copropriétaires, par un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 février 2015. Ce même syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser le coût, évalué à 8760 euros, de l'étude qu'il a fait réaliser en exécution de la décision annulée du 26 avril 2013.

2. Aux termes de l'article L.2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférées par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les article L.2512-7, L.2512-14 et L.2512-17 (...) ".

3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger que l'illégalité externe entachant la décision du 26 avril 2013 était sans lien avec le préjudice ayant résulté, pour le syndicat requérant, de la réalisation de l'étude litigieuse, le tribunal a jugé que cette décision aurait pu être légalement prise par le préfet de police sur le fondement de ses pouvoirs de police générale exercés, au nom de la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

4. En jugeant que la réalisation d'études techniques préalables à d'éventuels travaux visant à assurer une plus grande sécurité d'un immeuble aux incendies, qui n'ont pas par elle-même pour objet d'assurer la sécurité de cet immeuble ou de son environnement, était au nombre des mesures susceptibles d'être imposées par le préfet de police dans le cadre de son pouvoir de police municipale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le syndicat requérant est, par suite, fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins la somme de 3000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins et à la ministre de la transition écologique.