Conseil d'État, 5ème chambre, 15/04/2016, 384385, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l’hôpital : La décision confirme que la responsabilité d’un établissement de santé peut être engagée non seulement pour un manque de diagnostic approprié, mais aussi pour des actes médicaux réalisés qui pourraient contribuer à la dégradation de l'état d’un patient. Le Conseil d'État souligne l'importance d'une évaluation complète du dossier : « il n’était pas établi [...] que l’enfant ait éprouvé une douleur morale du fait de la conscience d’une espérance de vie réduite ».

3. Indemnisation : L'arrêt précédent ayant fixé le montant des indemnités est annulé en raison de l'insuffisance de motivation, ce qui laisse place à un réexamen des dommages-intérêts dus, prenant en compte l'éventuelle faute liée à la ponction lombaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte d’une chance peut être indemnisée si elle résulte de fautes commises par une autorité publique, comme un centre hospitalier. La décision stipule que le centre hospitalier doit verser une somme spécifique aux consorts B... et F... pour couvrir les frais d'instance.

L'interprétation des fautes médicales souligne que le manquement à l'obligation de diagnostic et la réalisation d'actes inappropriés sont des éléments mis en avant dans le cadre de la responsabilité médicale. La décision du Conseil d’État s'appuie sur la nécessité d’un examen attentif de chaque élément factuel pour établir un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il est également important que les juridictions rendent des décisions motivées pour permettre une transparence dans l'évaluation des fautes, particulièrement dans des cas aussi sensibles que ceux liés à la santé des enfants.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel incident ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montélimar la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat des consorts B...et F...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Montélimar ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MaëlysB..., alors âgée de 21 mois, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Montélimar le 17 décembre 2006 vers 4 heures 30 du matin en raison de vomissements et d'une hyperthermie, puis renvoyée chez elle après avoir été examinée par un interne qui a posé un diagnostic de gastro-entérite ; que, le même jour, après une perte de connaissance de plusieurs minutes, l'enfant a été amenée dans le même hôpital par le SAMU vers 14 heures et admise au service de pédiatrie avec une tension très basse, une fièvre toujours très forte et des taches sur le thorax ; que le pédiatre de garde, contacté par téléphone, a prescrit des examens par téléphone et n'a examiné l'enfant que vers 15 heures 50 ; qu'il a alors notamment prescrit la réalisation d'une ponction lombaire ; que l'enfant est décédée d'un arrêt cardiaque vers 17 heures au cours des soins qui lui ont été prodigués ; que les examens pratiqués et l'autopsie ont révélé que le décès était imputable à un purpura fulminans consécutif à une méningite ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par les parents et grands-parents de la victime, a, par un jugement du 25 janvier 2013, retenu l'existence d'un retard fautif de diagnostic de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, jugé que cette faute avait entraîné une perte de chance de 75 % d'éviter le décès et condamné le centre hospitalier à verser aux parents de la victime 45 569 euros et à chacun des grands-parents 3 750 euros ; que, saisie d'un appel du centre hospitalier et d'un appel incident des consorts B...etF..., la cour administrative d'appel de Lyon a également retenu un retard fautif de diagnostic ; qu'elle a toutefois estimé que ce retard était à l'origine d'une perte de chance de 50 % seulement et a ramené en conséquence les sommes dues par le centre hospitalier à 25 379,65 euros pour les parents de la victime et à 2 500 euros pour chacun des grands-parents ; que les consorts B...et F...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu'en jugeant, d'une part, que les souffrances subies par Maëlys B...étaient imputables à l'infection dont elle était atteinte et ne pouvaient être regardées comme la conséquence du retard de diagnostic et, d'autre part, qu'il n'était pas établi, compte tenu de son très jeune âge et de la rapidité avec laquelle son état de santé s'était dégradé, que l'enfant ait éprouvé une douleur morale du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

3. Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts B...et F...ne se bornaient pas à invoquer, à l'appui de leur action indemnitaire contre le centre hospitalier, un retard fautif de diagnostic ; que, tant en appel qu'en première instance, ils critiquaient en outre la réalisation d'une ponction lombaire en faisant valoir que cet examen était formellement contre-indiqué compte tenu de la pathologie de l'enfant et qu'il avait contribué à son décès ; que la circonstance que la cour retenait un retard fautif de diagnostic ne la dispensait pas de répondre à ce moyen en déterminant si la réalisation d'une ponction lombaire revêtait le caractère d'une faute distincte et de nature à aggraver les conséquences de la première erreur de diagnostic commise ; qu'ainsi, son arrêt est entaché d'une insuffisance de motivation qui justifie qu'il soit annulé en tant qu'il fixe le taux de perte de chance imputable aux fautes du centre hospitalier et le montant des indemnités allouées aux consorts B...etF... ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montélimar la somme de 3 500 euros à verser aux consorts B...et F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2014 est annulé en tant qu'il fixe le taux de perte de chance imputable aux fautes du centre hospitalier et le montant des indemnités allouées aux consorts B...etF....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : Le centre hospitalier de Montélimar versera aux consorts B...et F...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à Mme C...B..., à M. H... B..., à Mme G...B..., à M. D...F..., à Mme E...F...et au centre hospitalier de Montélimar.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme.