Conseil d'État, 5ème chambre, 17/04/2019, 424039, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisante motivation et dénaturation des faits : Il avance que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, en considérant que le département avait payé les heures dues pour la période de présence en chambre de veille.

3. Erreur de droit : La décision de la cour, qui prétendait que les interventions nocturnes ne doivent être rémunérées que si elles se produisent dans le cadre de douze heures de travail consécutives, est contestée par M. A..., qui argue que cela constitue une méconnaissance du droit applicable.

4. Charge de la preuve : M. A... soutient que la cour a inversé la charge de la preuve concernant la démonstration de ses interventions nocturnes.

Le Conseil a ainsi jugé que ces moyens de contestation étaient suffisamment sérieux pour admettre le pourvoi relatif au forfait prévu par le décret.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - Article 18 : M. A... fait référence à la première phrase du III de cet article qui énonce les conditions de paiement sous forme de forfait. Le Conseil d'État a décidé d'admettre les conclusions du pourvoi relatives à la demande de M. A... pour cette spécificité, signifiant que ces dispositions doivent être correctement appliquées pour le paiement des sommes dues.

3. Motivation judiciaire : Le Conseil d'État rappelle l'importance d'une motivation adéquate et de la prise en compte complète des écritures pour garantir le droit à un procès équitable. La critique de M. A... concernant l'insuffisante prise en compte de ses arguments renvoie à ce principe fondamental.

Globalement, cette décision souligne la nécessité d'une clarification précise du droit dans le cadre des demandes de paiement dans les relations de travail, tout en rappelant aux juridictions inférieures de motiver leur analyse de manière exhaustive et conforme aux textes applicables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A...soutient que la cour :

- a dénaturé ses écritures en regardant sa demande comme tendant uniquement au paiement d'heures supplémentaires ;

- a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les faits et les pièces du dossier en regardant comme constant le fait que le département lui avait payé les heures dues au titre de la période de présence en chambre de veille ;

- a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il disposait d'une chambre de veille et qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement des heures dues au titre de la période de présence en chambre de veille, alors qu'il réalisait un travail effectif la nuit ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que les interventions nocturnes ne devaient être payées en heures de travail effectif que lorsqu'elles se produisaient au cours d'une période de douze heures de travail consécutives ;

- a commis une erreur de droit, méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant qu'il n'établissait pas avoir réalisé des interventions de nuit au cours de la période en litige.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. A...tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur le paiement de sommes dues par le département à un autre titre.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. A...tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.