Conseil d'État, 5ème chambre, 18/03/2020, 431229, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit du tribunal administratif : Le tribunal a commis une erreur en se fondant uniquement sur la requête en exonération sans vérifier s'il y avait eu une réclamation aboutissant à l'annulation du titre exécutoire.
- L’instruction du Conseil d'État souligne l’importance d’examiner l’ensemble des éléments du dossier avant de conclure à l’absence de réalité de l’infraction.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 529, 529-1, 529-2, 530 : Ces articles détaillent les procédures liées aux amendes, y compris le recours à la réclamation contre les titres exécutoires. Ils impliquent qu’une réclamation ayant conduit à une annulation doit être traitée pour déterminer la validité de l’infraction.

3. Application concrète : Dans le cas présent, le Conseil d'État a jugé que puisque le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée était inscrit et que l'intéressé n'avait pas prouvé l'annulation de celui-ci, la réalité de l'infraction devait être considérée comme établie.

Cette décision souligne l'importance des procédures légales appropriées pour la contestation desinfractions, et elle rappelle aux juridictions administratives l'obligation d'une analyse complète des éléments de preuve avant de prendre des décisions sur la réalité des infractions au code de la route.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat.

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation pénale devenue définitive ".

2. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire de M. A... mentionnait que l'infraction constatée le 22 janvier 2016 avait donné lieu le 10 mars 2017 à l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée. Par suite, en se fondant, pour juger que la réalité de l'infraction en litige n'était pas établie, sur la seule circonstance que l'intéressé avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été infligée, sans rechercher s'il avait présenté, contre le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, une réclamation en ayant entraîné l'annulation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

4. Le ministre de l'intérieur est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 avril 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....