Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 406756, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'agent verbalisateur : L'agent verbalisateur a attesté que M. B... a refusé de signer le document, ce qui, selon la décision, revêt une valeur probante identique à celle d'une signature acceptée.

> "la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article R. 49 : Cet article régit les modalités de constatation des contraventions par un procès-verbal, en détaillant les conditions nécessitant un appareil sécurisé pour assurer la fiabilité du processus.

> "le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire 'peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé...'"

2. Dispositions spécifiques aux appareils électroniques - Article A. 37-14 et Article A. 37-27-2 : Ces articles précisent les modalités d'enregistrement des signatures ainsi que les informations devant être fournies au contrevenant en cas de retrait de points.

> "l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant."

En conclusion, la décision repose sur l'établissement de la recevabilité des informations fournies au contrevenant par le biais des dispositifs électroniques adaptés, et sur l'importance de la certification par l'agent verbalisateur, confirmant ainsi que M. B... avait bien reçu les informations requises. Les articles de loi mentionnés fournissent une base légale solide pour justifier l'annulation du jugement précédent.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant que, lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi ; que, dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées ; que la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante ;

3. Considérant qu'il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 2 août 2015, produit par l'administration devant le tribunal administratif, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1 et que l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée ; que, dans ces conditions, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. B...avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit qui doit entraîner l'annulation de son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....