Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 420788, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de production : L'ordonnance initiale du tribunal administratif avait énoncé un délai de quinze jours pour la production des éléments, qui a commencé à courir à partir de la date à laquelle les requérants ont pu consulter la demande de pièces. Étant donné qu'elle n'avait pas été consultée avant le 22 avril 2017, les requérants avaient effectivement respecté le délai en produisant leur réponse le 3 mai 2017.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Ce texte garantit que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique" des communications. Il précise également que les parties sont réputées avoir reçu cette communication à la date de première consultation, ce qui a été au cœur de la contestation concernant la date effective de transmission et l'irrecevabilité de la demande.

De plus, la cour note que la production tardive des éléments demandés n'entraîne pas nécessairement l'irrecevabilité si elle est justifiée par la consultation effective. La décision aborde ainsi la notion de délais raisonnables en matière de procédure administrative, renforçant le droit des parties à une bonne administration de la justice.

En résumé, la décision met l'accent sur le respect des droits procéduraux et la nécessité d'une interprétation juste et équilibrée des délais, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. D... et de Mme B... et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du centre hospitalier docteur Schaffner de Lens.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lille l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison des conditions de prise en charge de leur fils par le centre hospitalier de Lens. Par une ordonnance du 21 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande, au motif qu'ils n'avaient pas communiqué le numéro de sécurité sociale de la victime dans le délai imparti par le greffe du tribunal. Ils demandent l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, comme dépourvu de moyens utiles, leur appel formé contre cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable devant le tribunal administratif : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / (...) ".

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant la cour administrative d'appel de Douai, M. D... et Mme B... soutenaient qu'ils avaient bien produit, le 3 mai 2017, dans l'application Télérecours, les éléments qui leur avaient été demandés le 14 avril 2017 par le greffe du tribunal administratif de Lille par l'intermédiaire de cette même application, contestant ainsi utilement l'irrecevabilité qui leur avait été opposée par le tribunal administratif.

4. En second lieu, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande du 14 avril 2017 impartissait à M. D... et à Mme B... un délai de quinze jours pour produire les éléments qui leur étaient demandés, délai qui, en application des dispositions citées au point 2 et faute pour les intéressés d'avoir consulté cette demande du greffe avant le 22 avril 2017, avait couru à compter de cette date. Il suit de là que la production par les requérants, le 3 mai 2017, des éléments qui leur étaient demandés, n'était, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille, pas tardive.

5. Par suite, M. D... et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens une somme de 3 000 euros à verser à M. D... et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, au même titre, le centre hospitalier de Lens.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 20 mars 2018 du président de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Le centre hospitalier de Lens versera à M. D... et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... D..., premier requérant dénommé et au centre hospitalier de Lens.