Conseil d'État, 5ème chambre, 18/11/2019, 432905, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de réception : Le Conseil d'État a relevé que les pièces présentes dans le dossier, dont la carte de paiement de l'amende, prouvent que M. B. avait bien reçu l'avis de contravention, concluant que le jugement du tribunal administratif était erroné.

3. Annulation du jugement : En conséquence, le Conseil d'État a statué que le ministre de l'intérieur était fondé à demander l'annulation du jugement, rétablissant ainsi la décision initiale de retrait de points.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des éléments de preuve : Le Conseil d'État a précisé que la présence d'un avis de contravention et d'une carte de paiement constitue une preuve suffisante de la réception des informations, contrairement à l'absence de signature sur le procès-verbal. Cela illustre l'importance d'une analyse complète des éléments de preuve, où un document peut suffire à prouver la notification.

3. Décision et fondement légal : Le Conseil d'État a statué qu’en raison de cette preuve irrefutable, le jugement du tribunal administratif a été annulé, renforçant l’idée que toutes les pièces du dossier doivent être prises en compte pour déterminer la validité des décisions administratives.

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'analyse des faits et des preuves, ainsi que le respect des droits de l'administration de constater et de sanctionner les infractions au code de la route, tout en garantissant la bonne application des dispositions prévues par le texte légal.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 5 janvier 2018, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B... pour solde de points nul. Par un jugement du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 6 mars 2017. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement.

2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger que M. B... n'avait pas été destinataire des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 6 mars 2017, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le procès-verbal produit par le ministre de l'intérieur n'était pas revêtu de la signature de l'intéressé. Il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de la carte de paiement de l'amende forfaitaire, que M. B... s'est vu remettre, lors de la constatation de l'infraction, un avis de contravention et une carte de paiement qu'il a ensuite retournée par voie postale.

3. Par suite, compte tenu de ce qu'un avis de contravention comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle n'apportaient pas la preuve que M. B... avait été destinataire de ces informations.

4. Le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant que celui-ci fait droit à la demande de M. B....

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2019 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....