Résumé de la décision
La décision concerne un recours formé par M. C... B... à l’encontre d’un titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, relatif à un forfait de post-stationnement pour la Ville de Paris. Celui-ci a contesté l’ordonnance du 12 juin 2019 rejetant sa requête contre ce titre. Le juge a annulé cette ordonnance, estimant que M. B... avait le droit de contester l’obligation de paiement, et a renvoyé l’affaire à la commission du contentieux du stationnement payant. L’Etat et la Ville de Paris devront verser chacun 1 250 euros à l’avocat de M. B..., sous certaines conditions.
Arguments pertinents
1. Droit de contestation : La décision souligne que, selon l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, un redevable d'un forfait de post-stationnement peut contester le montant réclamé tant qu'il a respecté les procédures de recours. Le juge a ainsi corrigé une interprétation erronée de la situation par le magistrat de première instance, affirmant que M. B... était en droit de contester cette obligation.
> "Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de M. B..., elle juge que ce dernier ne pouvait utilement contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration."
2. Bénéfice de l'aide juridictionnelle : La décision a également pris en compte le statut de M. B... concernant l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi la mise à la charge de l’Etat et de la Ville de Paris des frais d’avocat.
> "M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales – Article L. 2333-87 : Cet article établit la procédure que doit suivre un redevable pour contester un forfait de post-stationnement. Il faut qu'il saisisse d'abord l'autorité administrative, puis, en cas de rejet, la commission du contentieux du stationnement payant. Ce cadre juridique permet une double voie de contestation.
> "Il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable (...)"
2. Code de justice administrative – Article L. 761-1 et Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 – Article 37 : Ces dispositions prévoient la possibilité pour un justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander le remboursement de ses frais de procès. Elles garantissent ainsi l'accès à la justice sans qu'un coût dissuasif n'empêche l’exercice de ce droit.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris le versement, par chacun d'eux, d'une somme de 1 250 euros à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat."
En synthèse, la décision corrige une interprétation erronée des droits de contestation en matière de forfait de post-stationnement tout en réaffirmant les droits des justiciables protégés par l'aide juridictionnelle.