Conseil d'État, 5ème chambre, 19/02/2021, 437704, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours contentieux : Le Conseil d'État souligne l'importance du respect des délais de recours et la nécessité pour l'administration de fournir la preuve des mentions sur les voies de recours présents dans les notifications administratives. Le tribunal a erré en ne tenant pas compte de cette présomption.

Interprétations et citations légales

2. Modèle de décision standardisé : Le Conseil d'État rappelle que les décisions administratives, notamment celles relatives au permis de conduire, sont émises selon un modèle standardisé, ce qui renforce la présomption d'existence des mentions nécessaires. Cela protège les droits des administrés en simplifiant la gestion des recours.
- Citation : "L'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, [mais] les décisions [...] doivent être regardées comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée."

Ces éléments montrent comment le Conseil d'État a fait prévaloir le principe de sécurité juridique et l'efficacité des actes administratifs dans l'application du droit des recours.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme B... D..., rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part les retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A..., consécutifs aux infractions commises par l'intéressé les 17 avril, 22 septembre et 1er octobre 2016 et, d'autre part, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul.

2. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur tirée du caractère tardif de la demande de M. A..., le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que, si ce dernier devait être regardé comme ayant reçu notification, le 28 septembre 2017, date de sa présentation à son domicile, de la décision référencée " 48 SI " récapitulant les décisions de retrait de points également attaquées, cette notification n'avait pas fait courir le délai de recours contentieux, faute pour le ministre d'apporter la preuve que le document envoyé à l'intéressé comportait la mention des voies et délais de recours.

3. En statuant ainsi, alors que les décisions référencées " 48SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours, le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il annule la décision référencée " 48 SI " adressée à M. A... et les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 17 avril, 22 septembre et 1er octobre 2016 qui y étaient récapitulés.

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 novembre 2019 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C... A....