Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/02/2021, 443476, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision antérieure : Il a été établi que les dispositions n'avaient pas été déclarées conformes à la Constitution dans un jugement antérieur, ce qui permettait de soulever la question de constitutionnalité.

3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le Conseil a relevé que le moyen tiré de la contestation était sérieux, notamment en ce qui concerne le principe de nécessité des peines, arguant que cela pouvait porter atteinte aux droits garantis par la Constitution.

Citation pertinente

Interprétations et citations légales

1. Article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée, en soulignant la nécessité que la disposition soit applicable au litige et qu'elle ne soit pas déjà déclarée conforme à la Constitution.
> "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat."

2. Code général des impôts - Article 1737 : Les alinéas concernés établissent les sanctions pour non-délivrance de factures et les conditions d'atténuation des amendes. Cela soulève des interrogations sur la proportionnalité des sanctions et leur compatibilité avec le principe de nécessité des peines.
> "Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / (...) 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture."

3. Principe de nécessité des peines : Ce principe, inhérent à une lecture des droits et libertés garantis par la Constitution, implique que les sanctions doivent être appropriées et proportionnées à la gravité des fautes. La question prioritaire fait émerger de potentielles incohérences dans l'application des amendes, si celles-ci ne respectent pas ce principe fondamental.

En conclusion, la décision du Conseil d'État confirme l'importance de la révision des normes fiscales à la lumière des droits et libertés garantis par la Constitution, tout en suspendant le traitement de l'affaire tant que la question de constitutionnalité n'est pas clarifiée par le Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme B... A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société KF3 Plus ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / (...) 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction (...) ".

3. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l'article 1737 du code général des impôts, qui viennent d'être citées, sont applicables au présent litige. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l'article 1737 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la société KF3 Plus jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société KF3 Plus, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.