Conseil d'État, 5ème chambre, 19/07/2016, 390483, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se référant, pour apprécier si Mme B... avait reçu au cours de son stage la formation prévue par les dispositions qui lui étaient applicables, à la formation définie à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009... alors que la formation à laquelle l'intéressée avait droit... était régie par le décret du 26 décembre 2007,... le tribunal administratif a commis une erreur de droit."

Concernant le pourvoi incident, la cour a noté que Mme B... n'a pas contredit le motif du rejet de sa demande d'indemnisation, ce qui a conduit à un rejet de son recours.

Interprétations et citations légales

Le rejet de la demande d'indemnités par Mme B... est fondé sur une interprétation des procédures nécessaires pour faire une telle demande. Il est stipulé que :

> "À défaut pour celle-ci d'avoir saisi l'administration d'une demande indemnitaire, ces conclusions n'étaient pas dirigées contre une décision et n'étaient, par suite, pas recevables."

Sur la base de ces analyses, l'absence de demande formelle d'indemnisation empêche la recevabilité de son recours, ce qui constitue un point juridique essentiel pour la réclamation d'indemnités administratives.

Pour résumer, cette décision illustre l'importance de se référer aux textes légaux appropriés dans le cadre des actions administratives et la nécessité de suivre les procédures établies pour toute demande d'indemnisation dans le cadre de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ;

- le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeB... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 mai 2011, le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin aux fonctions de directrice stagiaire d'établissement médico-social exercées par MmeB... ; que, par un jugement du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté au motif que l'intéressée n'avait pas bénéficié, au cours de son stage, de l'ensemble des modules de la formation à laquelle elle avait droit et rejeté ses conclusions indemnitaires ; que le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 27 mai 2011 et enjoint au CNG de procéder à la réintégration de l'intéressée ; que Mme B...demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires ;

Sur le pourvoi du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

2. Considérant qu'en se référant, pour apprécier si Mme B...avait reçu au cours de son stage la formation prévue par les dispositions qui lui étaient applicables, à la formation définie à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé, alors que la formation à laquelle l'intéressée avait droit en qualité de directrice stagiaire d'établissement médico-social était régie par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que ce motif justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son jugement en tant qu'il annule l'arrêté du 27 mai 2011 et enjoint au CNG de procéder à la réintégration de MmeB... ;

Sur le pourvoi incident de MmeB... :

3. Considérant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme B...au motif que, à défaut pour celle-ci d'avoir saisi l'administration d'une demande indemnitaire, ces conclusions n'étaient pas dirigées contre une décision et n'étaient, par suite, pas recevables ; qu'à l'appui de son pourvoi incident Mme B... n'invoque aucun moyen critiquant ce motif mais se borne à soutenir que sa demande indemnitaire était justifiée par les préjudices ayant résulté pour elle de la décision de mettre fin à ses fonctions ; que, par suite, ce pourvoi incident doit être rejeté, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B...demande sur ce fondement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du 27 mai 2011 du directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et enjoint au CNG de procéder à la réintégration de MmeB....

Article 2 : Le pourvoi incident et les conclusions présentées par Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble dans la limite de la cassation prononcée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des affaires sociales et de la santé, à Mme A...B...et au directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.