Conseil d'État, 2ème chambre, 19/07/2016, 394506, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : La décision rappelle l'importance du droit à un procès équitable et souligne que l'absence de notification à la requérante constitue une violation de ce droit, entraînant l'annulation de l'ordonnance initiale.

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Interprétations et citations légales

Citation légale : "les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites", ce qui sous-tend l'obligation de notification comme condition préalable à la validité de la requête.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Ce texte est fondamental car il règle les conditions dans lesquelles le président d'une formation de jugement peut rejeter une requête. En l'espèce, la règle sur la régularisation des requêtes a été mal appliquée, car la notification à Mme D... a été négligée, entraînant une procédure irrégulière.

Citation : "Les présidents de tribunal administratif [...] peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]".

Cette analyse souligne l'importance de respecter les formes procédurales, et en l’absence de notification adéquate, le droit au recours de Mme D... a été conforté, menant ainsi à l’annulation de l’ordonnance contestée.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ollioules la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de MmeD..., et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la commune d'Ollioules ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le président de la formation de jugement peut, après avoir invité le requérant à régulariser sa requête en apportant la preuve de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les notifications de la requête à l'auteur et au titulaire du permis de construire attaqué avaient été faites, rejeter cette requête comme manifestement irrecevable si à la date à laquelle il statue, qui est nécessairement postérieure à l'expiration du délai fixé par l'invitation à régulariser, il constate que ces justifications n'ont pas été produites ;

2. Considérant que si une demande de régularisation invitant Mme D... à produire les justifications de ce que la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme avait été accomplie a été expédiée par le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier de la procédure que cette demande de régularisation a été adressée par erreur à un cabinet d'avocats qui n'était pas celui de Mme D...et qu'elle n'a jamais été reçue par la requérante ou son mandataire ; que, dans ces conditions, Mme D...est fondée à soutenir que l'ordonnance qu'elle attaque est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme D...à ce titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 17 septembre 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : Les conclusions de Mme D...et de la commune d'Ollioules présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...D..., à la commune d'Ollioules et à Mme C...B....