Conseil d'État, 10ème chambre, 19/07/2016, 394877, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence liée du maire : Il a été souligné que le maire avait une obligation légale d'ordonner l'interruption des travaux quand ceux-ci sont entrepris sans permis de construire, ce qui signifie que la décision de retrait était justifiée. L’argument de la commune selon lequel la méconnaissance des procédures n’avait pas d’incidence sur la légalité a été écarté comme inopérant.

3. Inopérance des moyens supplémentaires : Le juge des référés a également noté que, n'ayant pas estimé que le retrait pouvait être fondé sur un autre motif que celui de la méconnaissance des dispositions contestées, les autres moyens avancés par la commune dans son pourvoi étaient inopérants et ont donc été écartés.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 480-2 : Cet article établit l'obligation pour le maire d'ordonner l'interruption des travaux non autorisés. Le 10e alinéa de cet article stipule : "Dans le cas de constructions sans permis de construire... le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux...". Cela souligne le caractère impératif de l’action du maire dans des situations de construction illégale, renforçant la légitimité de l’arrêté pris par le préfet pour retirer l’arrêté du maire.

Cette décision réaffirme l'importance de la légalité dans l'exercice des compétences administratives, en précisant le cadre légal applicable en matière d'urbanisme et les obligations qui en découlent pour les autorités locales.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 480-1 et L. 480-2 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Salinelles ;

Vu la note en délibéré présentée le 23 juin 2016 pour la commune de Salinelles ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. ".

2. Contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'ordonnance attaquée est revêtue de la signature du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes.

3. Pour refuser d'ordonner la suspension des effets de la décision du 21 septembre 2015, par laquelle le préfet du Gard a retiré l'arrêté du 6 mars 2015 du maire de Salinelles ordonnant à M. B...d'interrompre les travaux entrepris sur son terrain, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a considéré que n'était pas, notamment, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait litigieuse, le moyen tiré de ce que le préfet du Gard ne pouvait légalement fonder cette décision sur la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable résultant des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

4. Aux termes du 10e alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " (...) Dans le cas de constructions sans permis de construire (...) le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens (...) ". Si la commune requérante soutient qu'il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que ceux-ci ont été entrepris sans permis de construire pour en déduire que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en refusant de faire droit au moyen tiré de ce que la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 était sans incidence sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux eu égard à la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait placé, dans la présente affaire, le maire de Salinelles, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n'a, ce faisant, commis, eu égard à son office, aucune erreur de droit.

5. Dès lors qu'il ne ressort pas des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a estimé que le retrait prononcé par le préfet du Gard aurait légalement pu être fondé sur un autre motif que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, les autres moyens du pourvoi, qui sont articulés à l'encontre de motifs hypothétiques de l'ordonnance attaquée, doivent être écartés comme inopérants.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Salinelles n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu'elle attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Salinelles est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Salinelles et au préfet du Gard.

Copie en sera adressée à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et à M. A...B....