Conseil d'État, 5ème chambre, 19/07/2016, 396026, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-prise en compte des arguments du ministre sans débat contradictoire : Le président a analysé le mémoire du ministre, fondant son rejet sur des arguments qui auraient dû être soumis à un débat contradictoire. Cela a constitué une irrégularité qui a justifié l'annulation de son ordonnance : "en analysant ce mémoire et en se fondant sur l'argumentation qui y était développée [...] le président de la 2e chambre du tribunal administratif [...] a entaché son ordonnance d'une irrégularité".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 613-3 : La disposition selon laquelle les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne peuvent pas être analysés sans rouvrir l'instruction souligne l'importance de la procédure équitable. Cela indique clairement que tout document soumis après la clôture doit être soit ignoré soit conduire à une nouvelle instruction, permettant un débat contradictoire.

L'affaire illustre combien le respect des règles de procédure est fondamental pour garantir des décisions justes au sein de l'administration. L'irrégularité dans le traitement du mémoire du ministre a entraîné la reconnaissance de M. B... de ses droits, en soulignant l'importance du contradictoire, comme le droit pour une partie de répondre aux arguments avancés contre elle dans un cadre équitable.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a saisi, le 26 mai 2015, le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de six décisions de retrait de points consécutives à six infractions au code de la route commises entre le 25 août 2012 et le 20 août 2014 et, d'autre part, de la décision du 13 février 2015 par laquelle le ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ; qu'il demande l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 2015 par laquelle le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, d'un mémoire ou d'une pièce émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire ; que, s'il s'abstient de rouvrir l'instruction, le juge doit se borner à viser la production sans l'analyser et ne peut la prendre en compte sans entacher sa décision d'irrégularité ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en l'espèce, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille a fixé la clôture de l'instruction au 4 septembre 2015 ; que le ministre de l'intérieur a produit le 11 septembre 2015 un premier mémoire en défense dans lequel il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M.B..., en soutenant que ce dernier n'apportait pas la preuve de la réception effective de son recours gracieux par l'administration ; qu'en analysant ce mémoire et en se fondant sur l'argumentation qui y était développée pour rejeter la demande de M. B... comme manifestement irrecevable, sans avoir rouvert l'instruction ni soumis le mémoire du ministre de l'intérieur au débat contradictoire, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d'une irrégularité qui en justifie l'annulation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 9 novembre 2015 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.