Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/07/2016, 398719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inéligibilité justifiée : La décision d'inéligibilité est fondée sur le constat d'un manquement délibéré aux prescriptions électorales, indépendamment de son expérience en tant que candidat.
- Citation clé : "Il s'ensuit que M. B... doit être regardé comme ayant délibérément méconnu une règle substantielle."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 52-12 : Cet article stipule que chaque candidat ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne en équilibre, qui sera contrôlé et soumis dans un délai déterminé. Le non-respect de cette obligation conduit à des sanctions, y compris l'impossibilité d'obtenir le remboursement des dépenses électorales.

- Code électoral - Article L. 52-15 : Il précise que la Commission peut saisir le juge de l'élection lorsque le compte n'est pas déposé dans le délai imparti ou est rejeté en raison de défauts substantiels. Cela permet d’enclencher une procédure d’inéligibilité assurée par les dispositions de l'article L. 558-14.

- Code électoral - Article L. 558-14 : Indique clairement les conditions dans lesquelles un candidat peut être déclaré inéligible. Il souligne que le manque de dépôt dans les conditions et délais prescrits entraîne une inéligibilité d'un an, sans possibilité d'exception liée à l'inexpérience.

Cette approche juridique vise à garantir la transparence et la responsabilité dans le financement des campagnes électorales, en prévenant les abus qui pourraient découler d'une gestion non conforme des comptes de campagne. Dans le cas présent, la cour considère que la méconnaissance des règles de dépôt, malgré l'absence d'antécédents, est suffisante pour justifier une inéligibilité.

En somme, la décision se base sur une interprétation stricte des règlements électoraux, renforçant l'idée que le respect des obligations financières est essentiel pour maintenir l'intégrité du processus électoral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...) Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. ( ...) Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; (...) ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ". Enfin, l'article L. 558-14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ".

2. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M.B..., qui s'établit à 15 962 euros en dépenses et 11 641 euros en recettes, laisse apparaître un déficit de 4 321 euros et n'a pas été présenté par un expert-comptable ni par un comptable agréé. Il suit de là que c'est à bon droit que, par une décision du 4 avril 2016, prise en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. M. B...n'a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

3. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions précitées de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. Compte tenu des éléments mentionnés au point 2 et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la circonstance que M. B...soit un candidat inexpérimenté ne saurait, à elle seule, justifier la méconnaissance des formalités substantielles prévues à l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'ensuit que M. B...doit être regardé comme ayant délibérément méconnu une règle substantielle. Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le compte de campagne de M. B...a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. M. B...n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Article 2 : M. B...est déclaré inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. A...B...et à la ministre des outre-mer.