Conseil d'État, 5ème chambre, 20/03/2019, 426377, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : L'article R. 4312-91 du Code de la santé publique impose aux conseils départementaux de motiver toutes leurs décisions. Cette exigence est cruciale pour garantir la transparence et le droit à un recours effectif pour les intéressés.

Interprétations et citations légales

Code de la santé publique - Article R. 4312-91 : "Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées." Cet article souligne l'importance de la motivation dans les décisions des conseils, garantissant que les décisions ne sont pas arbitraires et que les recours peuvent être diligentés de manière éclairée.

Code de justice administrative - Article R. 351-1 et R. 312-10 : En vertu du premier article, le Conseil d'État a attribué le jugement au tribunal administratif. L'article R. 312-10 précise que ce dernier est compétent pour les recours non directement attribués au Conseil d'État, ce qui renforce le principe de décentralisation de la justice administrative.

Cette décision illustre donc les principes de compétence juridictionnelle, de motivation des décisions administratives, et le respect des procédures de recours dans le cadre de l’exercice médical.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mmes A...B...etE....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique : " Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. / Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ". Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. / Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre ".

2. Par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des infirmiers a accueilli le recours administratif dont Mme G... l'avait saisi à la suite du refus du conseil interdépartemental de l'Eure et de la Seine-Maritime de cet ordre professionnel de l'autoriser à s'installer dans l'immeuble, situé à Canteleu (Seine-Maritime), où exercent Mmes A... B... etE.... Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre une telle décision. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Rouen, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mmes A... B... et E...est attribué au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F... B... etD... E..., au Conseil national de l'ordre des infirmiers et au président du tribunal administratif de Rouen.

Copie en sera adressé à la ministre des solidarités et de la santé.