Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2016, 398062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le juge des référés n'a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, regarder comme remplie la condition d'évidence...".

2. Sur l'irrégularité procédurale : La cour a estimé que le rejet sans audience et sans communication à l'administration était irrégulier. Cette procédure ne respecte pas le droit à une instruction contradictoire, qui est essentiel en matière de contentieux administratif.

Citation pertinente : "Le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience ... lorsqu'il apparaît manifeste...".

Interprétations et citations légales

Citation : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation..., le juge des référés ... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision...".

2. Interprétation de l'article L. 522-3 du même code : Cet article précise les conditions dans lesquelles un juge peut rejeter une demande sans audience. Il impose que le rejet ne soit possible que si la requête est manifestement mal fondée. Ici, l'argument avancé par M. A... contredisait cette notion de manifeste mal fondé, d'où l'illégalité du rejet.

Citation : "Le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête... lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée".

En résumé, cette décision met en lumière l'importance des droits procéduraux dans le cadre du contentieux administratif, en soulignant la nécessité d'un examen attentif des moyens présentés avant d'aboutir à une décision de rejet.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que, pour rejeter, sans l'avoir communiquée à l'administration et sans avoir tenu d'audience publique, la demande de M. A...tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2015 lui retirant son habilitation d'accès à la zone de sûreté de l'aéroport Toulouse-Blagnac, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a relevé que cette demande ne comportait aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; que, toutefois, alors que le préfet avait exclusivement fondé l'arrêté contesté sur le fait qu'au cours d'une perquisition au domicile de l'intéressé avait été découverte " une arme de catégorie C non déclarée " et que M. A...se prévalait de divers éléments précis et circonstanciés pour soutenir que la seule détention de cette arme n'était pas de nature à établir que son comportement serait incompatible avec l'exercice de son activité, le juge des référés n'a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, regarder comme remplie la condition d'évidence à laquelle les dispositions de l'article L. 522-3 subordonnent la possibilité de rejeter une requête comme mal fondée par une ordonnance prise sans instruction contradictoire et sans audience publique ; que, par suite, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 4 février 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.