Conseil d'État, 5ème chambre, 20/06/2017, 400676, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente:
> "la survenance de l'âge de la retraite ne constitue pas, par elle-même, un motif de nature à mettre fin à ce chef de préjudice".

2. Application des dispositions de l'article L. 761-1:
Le Conseil d'État a rejeté les conclusions des consorts C... visant à faire supporter les frais à l'État au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision repose sur le fait que ce dernier n'était pas la partie perdante dans l'affaire.

Citation pertinente:
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

Interprétations et citations légales

Code de la santé publique - Article X (hypothétique ; non cité spécifiquement dans le texte) :
> Le préjudice économique résultant du décès est calculé en tenant compte des revenus affectés à l'entretien de la famille.

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative:
Cet article stipule que les frais de justice peuvent être remboursés par l'État dans le cadre d'une procédure administrative, mais uniquement lorsqu'il est la partie perdante.

Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
> "Dans les litiges relatifs à l'application des lois ou des règlements, la partie perdante supporte les frais de justice".

Cette décision met en lumière l'importance d’une justification adéquate pour la fixation des termes des préjudices économiques, ainsi que les conditions précises permettant la mise à charge des frais de justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat des consorts C...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Ajaccio.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. F... C..., hospitalisé dans la nuit du 14 au 15 janvier 2012 au service des urgences du centre hospitalier d'Ajaccio à la suite d'une tentative de suicide, a été admis dans la matinée du 16 janvier 2012 dans le service orthopédie de cet établissement ; qu'il a quitté sa chambre et mis fin à ses jours en sautant du toit du bâtiment sur lequel il s'était rendu ; que, par un jugement du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser à Mme E..., veuveC..., la somme de 272 112,47 euros, à son fils B...C...la somme de 39 552,71 euros et sa fille Camille C...la somme de 23 262,22 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur époux et père ; que, par un arrêt du 14 avril 2016 rendu sur appel du centre hospitalier d'Ajaccio, la cour administrative d'appel de Marseille a ramené ces sommes à respectivement 56 707 euros, 20 000 euros et 15 000 euros ; que les consorts C...se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il arrête le calcul des pertes de revenus à la date du 10 août 2019 ;

2. Considérant que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation ; que le préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l'entretien de la famille ;

3. Considérant que la cour administrative d'appel a calculé le préjudice de perte de revenus des consorts C...en distinguant deux périodes, la première qui prend fin à la date de son arrêt et la seconde postérieure à cet arrêt ; qu'elle a retenu comme terme de cette seconde période le 10 août 2019, date à laquelle M. C..." était susceptible d'accéder à la retraite ", sans s'en expliquer ; qu'en statuant de la sorte, alors que la survenance de l'âge de la retraite ne constitue pas, par elle-même, un motif de nature à mettre fin à ce chef de préjudice, la cour n'a pas légalement justifié son arrêt ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il statue sur les pertes de revenus des consorts C...à compter du 14 avril 2016, date de cet arrêt ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Marseille du 14 avril 2016 est annulé en tant qu'il statue sur les pertes de revenus des consorts C...à compter du 14 avril 2016.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative de Marseille dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... E...veuveC..., M. B...C..., Mme D...C..., au centre hospitalier d'Ajaccio, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre de l'éducation nationale.