Résumé de la décision
M. B... a vu sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers rejetée pour des motifs de moralité par différentes instances : le conseil départemental des Alpes-Maritimes, le conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et enfin le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Le dernier rejet, qui sert de base à la présente requête, s'est fondé sur une condamnation pénale antérieure concernant des actes mettant en cause la moralité de M. B... envers des mineurs. En conséquence, la requête visant l'annulation de cette décision a été rejetée.
Arguments pertinents
Plusieurs arguments ont été évoqués dans la décision :
1. Fondement de l'interdiction : Le Conseil national de l'ordre des infirmiers, dans sa décision, n’a pas baser son refus sur l'interdiction judiciaire de M. B..., mais a utilisé ses faits répréhensibles faisant autorité. Cela est résumé par : “le Conseil national de l'ordre des infirmiers a... rappelé les termes du jugement... [mais] n'a pas fondé le refus litigieux d'inscription au tableau de l'ordre sur cette interdiction prononcée par le juge judiciaire.”
2. Non bis in idem : Le requérant a soutenu que la règle du non bis in idem s'applique, mais cela a été considéré comme inopérant car "la décision en litige... n'a pas le caractère d'une sanction", soulignant que l’inscription était une question administrative plutôt qu’une sanction punitive.
3. Gravité des faits : Les faits établis lors de la condamnation pénale, tels que “la détention par M. B... d'images de mineurs à caractère pornographique”, ont été jugés suffisamment graves pour faire échec à la condition de moralité, corroborant la décision du Conseil national qui a convenablement appliqué l'article L. 4311-16.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'article L. 4311-16 du Code de la santé publique, qui stipule les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers. Cet article indique que "le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre... s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée".
L’interprétation qui en découle est que le refus d'inscription repose davantage sur l’évaluation des faits entourant la moralité que sur la seule existence d'une interdiction prononcée par un juge pénal.
En plus, le caractère non punitive de la décision attaquée renforce que les sanctions judiciaires ne peuvent pas transférer mécaniquement la même conséquence sur le plan administratif. Cette distinction est cruciale pour préserver l'intégrité des professions réglementées, en affirmant que "les conditions de moralité exigées doivent être constamment respectées".
En somme, la décision conclut que les faits reprochés à M. B... sont suffisamment graves pour justifier le refus d'inscription, étant donné que leur nature et leur gravité compromettent les exigences éthiques de la profession.