Conseil d'État, 5ème chambre, 25/02/2019, 416029, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus motivé des propositions : Le tribunal a constaté que le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée, pourrait entraîner la perte des droits du demandeur.
> "Le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation..."

3. Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État a été engagée non pas directement par le souhait limité de M. A..., mais par l'absence de propositions adéquates selon le cadre législatif.
> "En jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non-exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée au seul motif que M. A... avait limité sa demande de logement social..."

Interprétations et citations légales

1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article précise que les commissions de médiation reconnaissant une priorité de relogement ont des implications directes sur les responsabilités des autorités publiques dans l’assurance des droits au logement.
> "...il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé..."

2. Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 : Ces articles soulignent l'obligation de l'État de proposer des logements en adéquation avec la reconnaissance d'urgence tout en tenant compte de l'information due au demandeur sur les conséquences de son refus.
> "...le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation..."

La décision s'articule autour de l'interprétation de ces textes qui renforcent la responsabilité de l'État en matière de relogement, illustrant un équilibre entre la liberté d’administration et le droit des demandeurs d’obtenir un logement adapté, même au-delà des préférences régionales exprimées.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SCP Benabent-Jehannin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Alain Bénabent, avocat de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 20 juin 2014, au motif qu'il était menacé d'expulsion sans relogement. N'ayant pas bénéficié d'une proposition de logement social, l'intéressé a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée au seul motif que M. A...avait limité sa demande de logement social à six arrondissements parisiens et refusé que sa demande soit élargie à d'autres communes que Paris, alors que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'était pas tenu par ce souhait et qu'il devait proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait même inclure d'autres départements de la région, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

3. M. A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Alain Benabent, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à cette société.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Alain Benabent une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.