Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2020, 424660, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Responsabilité de l'État : L'État engage sa responsabilité lorsqu'il a failli à ses obligations de relogement, surtout après qu'une commission de médiation a reconnu une situation prioritaire. La carence fautive de l'État est mesurée par la durée pendant laquelle le relogement n'a pas été réalisé et les conditions de logement du demandeur.

> "Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation... la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité."

2. Évaluation du préjudice : Le tribunal administratif avait sous-estimé le préjudice affectant M. B..., qui a longtemps souffert des conséquences de l'absence de relogement.

> "En estimant que le préjudice dont M. B... était fondé à demander réparation s'élevait à 350 euros... le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation."

3. Aide juridictionnelle : M. B... a bénéficié de l'aide juridictionnelle, rendant l'État responsable du paiement des honoraires de son avocat.

> "Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

Interprétations et citations légales

1. Code de la construction et de l’habitation - Article L. 441-2-3 : Cet article traite des obligations des autorités en matière de relogement d'urgence et établit que la reconnaissance de priorité entraîne des responsabilités.

2. Code de justice administrative – Article L. 761-1 : Ce texte stipule que l'État peut être condamné à payer les frais de justice d'une partie qui a gagné son procès, ce qui est particulièrement pertinent pour ce cas où l'avocat a agi dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

> "Il y a lieu... de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser à maître C..."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Elle encadre le système de l'aide juridictionnelle en précisant les conditions dans lesquelles un avocat peut être rémunéré lorsque son client bénéficie de cette aide.

Le Conseil d'État conclut que l'indemnisation due à M. B... doit être réévaluée en fonction des circonstances particulières de son cas, en tenant compte de l'ampleur du préjudice et de la durée de l'attente pour un relogement approprié. Cela illustre la responsabilité accrue des autorités publiques face à la fois aux droits des individus et aux conséquences de leur inaction.

2°) réglant l affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, Me C..., au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative et de l article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me C..., avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui avait été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l article L. 441-2-3 du code de la construction et de l habitation par une décision du 12 juin 2015 de la commission de médiation de la Ville de Paris, a obtenu, par un jugement du 17 mai 2016 du tribunal administratif de Paris, qu il soit enjoint à l Etat d assurer son relogement sous astreinte. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 juillet 2018 par lequel le même tribunal administratif a condamné l Etat à réparer les préjudices qu il a subis en raison de son absence de relogement depuis le 12 décembre 2015, en tant que ce jugement n a fixé le montant de l indemnisation qu à la somme de 350 euros.

2. Lorsqu une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l article L.441-2-3 du code de la construction et de l habitation, la carence fautive de l Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l égard du demandeur, au titre des troubles dans les conditions d existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l Etat, qui court à l expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l article R.441-16-1 du code de la construction et de l habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. En estimant, par application des principes rappelés ci-dessus, que le préjudice dont M. B... était fondé à demander réparation s élevait à 350 euros, alors qu il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la période de carence fautive de l Etat à le reloger s était étendue sur plus de deux ans et demi, le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation. M. B... est, par suite, sans qu il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondé à en demander l annulation en tant que, en rejetant le surplus de ses conclusions, il a limité à 350 euros le montant de la condamnation de l Etat.

4. M. B... a obtenu le bénéfice de l aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, et sous réserve que maître C..., avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l Etat, de mettre à la charge de l Etat la somme de 2000 euros à verser à maître C....
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2018 est annulé en tant qu il rejette le surplus des conclusions de M. B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L Etat versera à maître C... une somme de 2000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.