Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2020, 428115, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Il est affirmé que la cour a mal interprété la lésion de Mme A..., en attribuant aux actes de l'hôpital l'origine de sa lésion, ce qui, selon l'Assistance, ne serait pas fondé sur les preuves apportées.

3. Préjudice et évaluation des dommages : L'Assistance critique le raisonnement de la cour concernant l'origine des préjudices, affirmant qu'une perte de chance aurait dû être considérée plutôt que l'entière responsabilité de l'hôpital.

Le Conseil d'État note que ces arguments n'affectent pas le jugement sur les conclusions de la société APGIS, mais les points soulevés quant au traitement des préjudices et à la motivation des décisions restent admis.

Interprétations et citations légales

- Critères de motivation des jugements : La décision souligne l'exigence de clarté et de précision dans la motivation des décisions judiciaires, notamment dans l’évaluation des fautes et des préjudices, ce qui est un droit fondamental en matière de droit administratif. Cela émane de la jurisprudence qui met l'accent sur la nécessité d'une motivation adéquate pour garantir l’équité des procédures.

Ces éléments montrent que le Conseil d'État accorde un soin particulier à l'applicabilité des normes de procédure et à la protection des droits des parties en litige, garantissant ainsi une justice plus équitable et informée.

1°) d'annuler ce dernier arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Mme A... et de la société APGIS la somme de

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour retenir l'existence d'une faute de l'hôpital, il se fonde sur des motifs inopérants ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la lésion du nerf spinal accessoire de Mme A... est imputable à une faute médicale ;

- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que cette faute est à l'origine de l'intégralité des préjudices de la victime, et non d'une perte de chance de les éviter ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il fait droit aux conclusions de la société APGIS sans se prononcer sur la fin de non-recevoir qu'elle a opposée et sans évaluer d'abord les préjudices subis par la victime ;

- d'erreur de droit en ce qu'il fait droit à des conclusions, qui étaient nouvelles en appel ;

- d'erreur de droit en ce qu'il ne déduit pas du montant de la condamnation la somme de 2 000 euros accordée à titre de provision ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il indemnise Mme A... au titre d'un préjudice d'incidence professionnelle ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime à 5 000 euros l'aménagement d'un boîtier automatique dans le véhicule de la victime.

3. Eu égard aux moyen soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions présentées par la société APGIS. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de la société APGIS sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à Mme B... A... et à la société APGIS.