Conseil d'État, 5ème chambre, 27/04/2021, 433023, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "dans tous les litiges, le juge peut condamner l'État à verser à la partie qui a obtenu gain de cause une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." La somme accordée à M. B... se fonde sur cette disposition, qui vise à compenser les frais judiciaires sur la base du principe de la défaite de l'administration dans le litige.

La décision intervient aussi dans le cadre des règles afférentes à la validité des permis de conduire comme stipulé dans le Code de la route, qui régit la perte de points et la validité de ceux-ci, en tant qu'élément essentiel au droit de conduire. La cour a clarifié et rectifié l'appréciation du tribunal de première instance, soulignant l'importance d'une analyse précise des décisions administratives pour éviter des atteintes irrégulières aux droits des administrés.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buck Lament-Robillot, avocat de M. B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2021, présentée par M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 août 2018 l'informant de la perte de points sur son permis de conduire et en constatant la perte de validité pour solde de points nul, ainsi que de constater que le solde de points sur son permis est de deux et qu'il est autorisé à conduire. M. B... se pourvoit en cassation le jugement du 29 mai 2019 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour juger que les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 3 août 2018 étaient irrecevables, son auteur a relevé, d'une part, que cette décision avait été retirée, avant l'introduction de la requête, par une autre décision " 48 SI " ultérieure notifiée à M. B... le 6 novembre 2018, et, d'autre part, que, par cette décision, le ministre de l'intérieur, après avoir procédé à l'ajout de deux points sur le permis de conduire de M. B... au titre du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 6 et 7 août 2018, a également constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul. En jugeant ainsi les conclusions dirigées contre la décision du 3 août 2018 irrecevables, alors que cette décision n'avait pas été retirée par la décision notifiée le 6 novembre 2018, qui se bornait à confirmer la perte de validité du permis de conduire en raison de pertes de points consécutives aux mêmes infractions, le tribunal administratif de Caen a entaché son jugement d'une erreur de droit. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 29 mai 2019 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.

Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.