Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2019, 419637, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Les conclusions de Mme A... concernant le remboursement des frais ne peuvent être retenues, le centre hospitalier étant la partie gagnante par rapport à l'arrêt annulé. Le Conseil d'État a rappelé que l'article L. 761-1 du code de justice administrative indique que les frais sont supportés par la partie perdante :
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier [...] la somme demandée, à ce titre, par Mme A...."

Interprétations et citations légales

La décision du Conseil d'État impose une interprétation restrictive des frais, selon laquelle la responsabilité financière est exclusivement attribuée à la partie perdante.

2. Caractère contradictoire de la procédure : Le respect du principe contradictoire est fondamental dans les procédures judiciaires, garantissant que toutes les parties aient la possibilité de prendre connaissance des pièces et arguments de leurs adversaires. En conséquence, la décision de la cour d'appel a été annulée sur ce fondement.

Le Conseil d'État rappelle que tout jugement doit être fondé sur des éléments dont toutes les parties ont été informées, ce qui a été omis dans le cas présent. Cette jurisprudence souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans le traitement des affaires de justice.

En conclusion, le Conseil d'État a annulé l'arrêt contesté, renforçant ainsi le principe contradictoire et clarifiant les règles de prise en charge des frais judiciaires dans un contexte où les éléments de preuve ne sont pas uniformément communiqués entre les parties.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier de La Ferté-Bernard et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 22 juillet 2013, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard a refusé à Mme A..., infirmière anesthésiste, le paiement de ce qu'elle présentait comme des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012. Par un jugement du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme A..., annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de lui verser les sommes correspondantes. Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Pour juger que les infirmières anesthésistes du centre hospitalier de la Ferté-Bernard restaient, pendant leurs périodes de garde, à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et rejeter, par suite, l'appel de l'établissement, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les intéressées étaient tenues, pendant leurs périodes de garde, de revêtir leurs vêtements de travail. En se fondant sur cette circonstance qui n'avait été mentionnée que dans le mémoire en défense de Mme A... du 19 janvier 2018, lequel n'avait pas été communiqué au centre hospitalier, la cour a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée, à ce titre, par Mme A.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme que demande, au même titre, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de la Ferté-Bernard et à Mme B... A....