Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2019, 419638, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Atteinte au principe du contradictoire : La cour a fondé sa décision sur des éléments de fait qui avaient été soulevés uniquement dans un mémoire en défense non communiqué au centre hospitalier (considérant 2). Ceci constitue une violation essentielle du droit à une défense équitable. La Cour a statué en ces termes : "En se fondant sur cette circonstance qui n'avait été mentionnée que dans le mémoire en défense de Mme A..., lequel n'avait pas été communiqué au centre hospitalier, la cour a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure."

2. Annulation sans examen des autres moyens : La Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner d'autres arguments puisque la simple violation du principe contradictoire suffisait à justifier l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Principe du contradictoire : Ce principe est fondamental dans toute procédure judiciaire. Selon le Code de justice administrative, une décision ne peut se fonder sur des éléments que l'autre partie n'a pas eu l'opportunité de contester. Cela est reflété dans le passage suivant : "la cour a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure".

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante. La Cour a tranché que, dans le contexte actuel, il n'y a pas lieu d'imposer des frais à la partie qui a obtenu gain de cause (le centre hospitalier) ou à la partie qui n'est pas perdante (Mme A...). Pour la Cour : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée."

Cette décision est un rappel important de l'indispensabilité du respect des règles de procédure dans les contentieux administratifs, notamment le respect du droit à un procès équitable et aux principes du contradictoire.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier de La Ferté-Bernard et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 22 juillet 2013, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard a refusé à Mme A..., infirmière anesthésiste, le paiement de ce qu'elle présentait comme des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012. Par un jugement du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme A..., annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de lui verser les sommes correspondantes. Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement.

2. Pour juger que les les infirmières anesthésistes du centre hospitalier de la Ferté-Bernard restaient, pendant leurs périodes de garde, à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et rejeter, par suite, l'appel de l'établissement, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les intéressées étaient tenues, pendant leurs périodes de garde, de revêtir leurs vêtements de travail. En se fondant sur cette circonstance qui n'avait été mentionnée que dans le mémoire en défense de Mme A... du 19 janvier 2018, lequel n'avait pas été communiqué au centre hospitalier, la cour a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Ferté-Bernard, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée, à ce titre, par Mme A.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme que demande, au même titre, le centre hospitalier de la Ferté-Bernard.
E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de la Ferté-Bernard et à Mme B... A....